Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2022 et le 15 février 2023, Mme D H, représentée par la SELARL Proxima, agissant par Me Guillermou, demande à la cour

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme B, représentée par Me Royer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 avril 2022 du tribunal administratif de

S'agissant de la responsabilité de l'Etat : Quant à la responsabilité pour dommage de travaux publics : 3.

En revanche, si une fois expiré ce délai, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par

Ils soutiennent que : - il appartenait au tribunal administratif de Grenoble, compétent, de statuer sur leur demande ; - la responsabilité de la société Enedis est engagée dès lors que le dommage trouve

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 4 octobre 2021 et le 11 février 2022, Mme S née P, représentée par Me Lecreux, avocate, demande à la cour : 1

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rambouillet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille les 15 février et 20 juillet 2021, puis, le 11 avril 2022 devant la cour

Par un jugement n° 2205773 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M.

, demande à la cour d'annuler le jugement n° 1901771 du 31 mai 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et de rejeter la demande de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, la société Lisea, représentée par Me Symchowicz, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

Par un jugement n°2000524 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes D C et Anne-Gaëlle A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes par une demande commune de condamner solidairement la société

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 19 décembre 2022 et le 9 mars 2023, la commune de Cosnac, représentée par Me Caillaud, demande

Sur la demande de sursis à statuer : 2.

Par un jugement n°2103603 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. B. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M.

est confirmative de la première décision du 27 mai 2019 ; de plus, cette demande a été introduite au-delà du délai raisonnable d'un an ; - cette demande est irrecevable dès lors que la société demanderesse

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 26 juillet 2024, M.

Il fait appel de l'ordonnance du 28 octobre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Sur l'utilité de la mesure demandée : 2.

Par un jugement n° 2201353 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, MM.