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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02300_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
consistant à avoir créé une structure concurrente de l'INRAP dont elle aurait fait la publicité auprès des collectivités locales ; si ces pièces ont été produites en réponse à une mesure d'instruction diligentée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02966_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise diligenté par la commission de conciliation et d'indemnisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CCI PACA), que le déficit fonctionnel temporaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 et d'ordonner la restitution des sommes perçues en exécution des mesures de saisies diligentées
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22583_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
À la suite d'une enquête administrative diligentée par ses services, la préfète de l'Ariège a, par un arrêté du 9 juin 2020, ordonné à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01343_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Ils soutiennent que : - l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n'a pas participé à l'expertise diligentée par la Commission
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01773_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le GHU a diligenté une expertise amiable, réalisée par un psychiatre mandaté par son assureur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
les écarts entre les recettes finalement reconstituées et les recettes déclarées sont extrêmement faibles ; contrairement à ce que soutient l'administration les offerts et les repas consommés par le dirigeant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision en litige est intervenue au terme d'un contrôle irrégulier diligenté au-delà du délai de cinq ans prévu par l'article 13 du règlement du 15 décembre 2006, par l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02865_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En appel, la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine demande uniquement, dans le cadre du litige relatif à l'établissement du solde du marché, qu'une expertise soit diligentée à fin notamment
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02650_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
K ses conclusions, cet établissement public conclut, à titre principal, à la confirmation du jugement attaqué, et, à titre subsidiaire, à ce que la Cour diligente une mesure d'expertise portant à la fois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01262_20260206
6 février 2026
6 février 2026
À la suite d’une enquête administrative diligentée par ses services, la préfète de police des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 11 mars 2022, ordonné à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00041_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
A B, représenté par Me Truffaz, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de diligenter, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00446_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments () lorsque : () Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01848_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A B, représenté par Me Ittaj, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de diligenter, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En outre, au cours de la procédure de vérification, les représentants de la société requérante ont également déclaré n'avoir jamais rencontré les dirigeants de la société, et ne s'être jamais déplacés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'expert diligenté par la CCI de Bayonne Pays basque indique, sur ce point, que le débit de ces équipements était insuffisant pour rafraîchir les amphithéâtres.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
parisienne (OLAP) qui n'a pas été précédé de la consultation du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ; - il est entaché d'illégalité du fait de l'irrégularité de la composition des organes dirigeants
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'avis de mise en recouvrement du 29 avril 2016 auraient dû, dans la mesure où l'administration pouvait considérer qu'elle disposait d'un établissement en France en raison du lieu de résidence de ses dirigeants
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01793_20230214
14 février 2023
14 février 2023
prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / 1° Le demandeur ou le déclarant se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 312-16 ; () / 3° Il résulte de l'enquête diligentée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03841_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
ressources humaines et des relations sociales de la commune de Montpellier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 16 mai 2019 et à titre subsidiaire de diligenter
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