La décision de fin de mise à disposition de M. A... ne saurait être regardée comme une décision de licenciement.

de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R.

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, le requérant entrait dans le champ d'application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 9.

Il soutient que : - le magistrat désigné a commis une erreur de fait dans l’application des dispositions des article L. 611-1 1 et L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

Il a ainsi méconnu les dispositions précitées du code de l'environnement.

réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions. 12.

Il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que le juge administratif serait tenu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure d'indemnisation amiable prévue par les dispositions

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il porte atteinte au caractère des lieux avoisinants ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu du troisième alinéa de l'article L. 323-1

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code des assurances ; - le code de l’environnement ; - le code des transports ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le décret n° 2019-966 du 18 septembre

de l'environnement ou soumis aux dispositions du livre V du code de l'énergie. ".

Il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que le juge administratif serait tenu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure d'indemnisation amiable prévue par les dispositions

législatives et réglementaires qui ont cet objet, et notamment des dispositions précitées de l'article 26 du décret du 28 mai 1982.

En deuxième lieu, les arrêtés en litige visent les textes dont il est fait application, en particulier les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions du code de l’

En troisième lieu, d’une part, l’article R. 211-2 du code de l'urbanisme dispose : « La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.