A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes

Par un arrêt du 18 mai 2022, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé les obligations prévues par cette ordonnance à l’encontre de M. C....

Pour écarter ces moyens, le tribunal qui a cité les dispositions précitées, a jugé que " le projet prévoit de nombreuses mesures en ce qui concerne la gestion de l'eau et la réhabilitation du site et qu'il

aux agents non titulaires de l'État prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret. ".

D’autre part, le ministre a produit devant le tribunal, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l’article L. 773-9 du code de justice administrative, l’original de l’arrêté attaqué

Par ailleurs, le projet d’aménagement et de développement durables comporte un axe n°1 tendant à engager un mode de développement urbain durable et fixant notamment un objectif de promotion d’un projet

A la suite du placement de l'intéressé en retenue aux fins de vérification du droit au séjour, le préfet du Puy-de-Dôme, par un arrêté du 28 avril 2021, a obligé M.

au regard des dispositions du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, puisqu'elle ne cite

De surcroît, la nomination dans un grade ou cadre d'emploi supérieur ne constitue pas un droit pour l'agent. 17.

Une note en délibéré a été produite le 17 avril 2023 par Me Le Briero pour les associations requérantes. Considérant ce qui suit : 1.

Le comité de l'abus de droit fiscal, par son avis du 3 mai 2012, a considéré que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du

Par conséquent, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en se croyant en situation de compétence liée doit être écarté. 10.

Il soutient que : - le préfet n'a pas examiné l'ensemble des critères fixés par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant de refuser de lui délivrer

de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du

de 10 % prévue à l'article 1728-1 du code général des impôts.

Par ailleurs, la commune a produit divers documents de nature à crédibiliser ses assertions quant au versement dès 1974 à ses agents par l'intermédiaire d'une association à objet social d'une prime de

, en droits et pénalités ; - c'est à tort que le service n'a pas pris en compte l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ; - la majoration de 25 % prévue au

S'agissant du respect des conditions prévues par le VII de l'article L. 414-4 du code de l'environnement pour autoriser le projet en litige : 17.

Par arrêté du 19 avril 2018, le préfet de la Charente-Maritime a prescrit l'ouverture d'une enquête publique unique, préalable à la déclaration d'intérêt général du projet au titre de l'article L. 211-

des produits, à l’offre d’espaces promotionnels et à des campagnes publicitaires. / (…) ». 9.