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3 896 résultats pour « echange d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00031_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il lui appartient, par suite, en application du dernier alinéa précité de l’article L. 192 du même livre, d’apporter la preuve de l’exagération de l’imposition. 7. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00463_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne fait mention ni de la réponse apportée par l'EURL Instelec 47 à la demande du service de désigner les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00696_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

Toutefois, le requérant n'établit pas avoir un médecin dédié à son suivi et n'apporte aucun élément de nature à démontrer de l'existence d'un lien thérapeutique préalablement établi. De plus, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02635_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02479_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre la rémunération convenue pour l'acquisition

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02630_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Il résulte toutefois des termes de la proposition de rectification, corroborés sur ce point par un extrait d'échanges avec le comptable de la SC Carrier dans le cadre du débat contradictoire mené avec

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00605_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01006_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00456_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Toutefois, l'appelant n'apporte pas au soutien de cette allégation des éléments suffisamment probants susceptibles de remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02807_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par une décision du 23 juillet 2019, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme B, portant sur la division en deux appartements du logement lui appartenant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00482_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

accident de service, pour l’application de ces dispositions, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01961_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

erreur de fait sur la date exacte de son entrée en France le 15 mars 2011 alors que la décision attaquée mentionne une entrée en France en mars 2011 sans justifier de la réalité de cette date, sans apporter

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01209_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00195_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

outre, si le siège de la société disposait d'un numéro de téléphone et de télécopieur apparaissant sur ses factures, seules les coordonnées en France d'un de ses dirigeants apparaissaient dans les échanges

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22135_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02497_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de ce rapport, aucune amélioration du travail effectué n'a été constatée malgré les nombreux conseils et soutiens apportés à Mme B pour s'imprégner des notions essentielles pour l'exécution

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00011_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

titulaire des fonctions de directeur des ressources humaines et des relations sociales de la DSCC du Val-d'Oise ; - la preuve de la publication de la décision n° 5 du 5 octobre 2015 avait déjà été apportée

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02904_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 9.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01803_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02932_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise

Source officielle

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