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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
Il lui appartient, par suite, en application du dernier alinéa précité de l’article L. 192 du même livre, d’apporter la preuve de l’exagération de l’imposition. 7. En premier lieu, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00463_20250220
20 février 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne fait mention ni de la réponse apportée par l'EURL Instelec 47 à la demande du service de désigner les
Juge des référés
ORCA_24DA00696_20240801
1 août 2024
Toutefois, le requérant n'établit pas avoir un médecin dédié à son suivi et n'apporte aucun élément de nature à démontrer de l'existence d'un lien thérapeutique préalablement établi. De plus, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02635_20220525
25 mai 2022
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02479_20230209
9 février 2023
La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre la rémunération convenue pour l'acquisition
DCA_21LY02630_20230209
Il résulte toutefois des termes de la proposition de rectification, corroborés sur ce point par un extrait d'échanges avec le comptable de la SC Carrier dans le cadre du débat contradictoire mené avec
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00605_20250930
30 septembre 2025
des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge
7ème chambre
DCA_22PA01006_20231129
29 novembre 2023
Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés
DCA_23BX00456_20230606
6 juin 2023
Toutefois, l'appelant n'apporte pas au soutien de cette allégation des éléments suffisamment probants susceptibles de remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02807_20250130
30 janvier 2025
Par une décision du 23 juillet 2019, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme B, portant sur la division en deux appartements du logement lui appartenant
ORCA_26NC00482_20260429
29 avril 2026
accident de service, pour l’application de ces dispositions, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition
DCA_24PA01961_20241231
31 décembre 2024
erreur de fait sur la date exacte de son entrée en France le 15 mars 2011 alors que la décision attaquée mentionne une entrée en France en mars 2011 sans justifier de la réalité de cette date, sans apporter
DCA_23BX01209_20251113
13 novembre 2025
La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en
DCA_23TL00195_20241128
28 novembre 2024
outre, si le siège de la société disposait d'un numéro de téléphone et de télécopieur apparaissant sur ses factures, seules les coordonnées en France d'un de ses dirigeants apparaissaient dans les échanges
4ème chambre
DCA_22TL22135_20230921
21 septembre 2023
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
DCA_22DA02497_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de ce rapport, aucune amélioration du travail effectué n'a été constatée malgré les nombreux conseils et soutiens apportés à Mme B pour s'imprégner des notions essentielles pour l'exécution
5ème chambre
DCA_21VE00011_20231019
19 octobre 2023
titulaire des fonctions de directeur des ressources humaines et des relations sociales de la DSCC du Val-d'Oise ; - la preuve de la publication de la décision n° 5 du 5 octobre 2015 avait déjà été apportée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02904_20230926
26 septembre 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 9.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01803_20241017
17 octobre 2024
Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02932_20230906
6 septembre 2023
, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise
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