, sans qu'il soit besoin pour la commune de faire état d'un projet précisément défini.

Il soutient que : - le jugement attaqué n'évoque aucunement les éléments produits à décharge ; - la décision contestée est une sanction déguisée et la procédure prévue pour les sanctions n'a pas été

de Richebourg, afin d'organiser le raccordement du terrain à ces équipements.

du domaine public maritime au droit de la parcelle cadastrée N 239, " Terre Ahototuana ", située sur le territoire de la commune de Arue, et dont Mme B est propriétaire.

Ainsi, au vu des explications fournies et des éléments objectifs produits par l'administration, les éléments dont M.

construire qui lui a été tacitement accordé et refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de serres photovoltaïques sur un terrain situé chemin du Brugas sur le territoire de la commune

Aux termes de l’article 5.1 de ce cahier : « Équipement.

La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et

D'une part, aux termes de l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles : " Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité

La révision du plan d'occupation des sols de la commune de Rognonas a été décidée par une délibération de son conseil municipal du 6 novembre 2014.

Elle soutient que le classement de la parcelle cadastrée section D n° 447, sur le territoire de la commune de Saint Jean de Gonville, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

mobiliers énumérés par l’article 2 du décret du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé.

Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 27 juillet 2016, la communauté de commune du Cubzaguais, dont fait partie la commune de Saint-André-de-Cubzac, a proposé aux communes membres

Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

cette équipe s'est interrogée sur la mise en œuvre par M.

A a été détaché dans le cadre d'emploi des agents de police municipale de la commune des Mureaux, avec le grade de gardien brigadier stagiaire.

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'admettre au titre des charges déductibles de ses revenus fonciers de l'année 2015, les dépenses de travaux correspondant à deux factures s'élevant

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'admettre, au titre des charges déductibles de ses revenus fonciers de l'année 2015, les dépenses de travaux correspondant à deux factures s'élevant