exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. () La réduction d'impôt est de 50 % du montant, hors taxes et hors frais de toute nature

L'avis du ministre du commerce du 19 mai 2022 a été signé par Mme A B, cheffe du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services de la direction générale des entreprises, à l'administration

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 janvier et 14 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 avril et 5 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

, industrielle ou artisanale est subordonnée, notamment, à la viabilité économique de l'activité envisagée.

et numérique chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La société civile immobilière de la Tramontane a également déposé le même jour une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial

Il en va de même s'agissant de l'exercice d'une activité professionnelle industrielle, commerciale ou artisanale, mentionnée à l'article 6.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2024, le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire ; 2° En matière d'aménagement

, / b) des activités de caractère commercial, / c) des activités artisanales, / d) les activités des professions libérales. / Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement

B, travailleur indépendant exerçant en entreprise individuelle, a, selon le répertoire des métiers, exercé une activité de chaudronnerie et de tuyauterie industrielle sur des chantiers du 8 janvier 1996

Ayant estimé qu'en raison de l'inscription des biens cédés à l'actif de l'entreprise individuelle de location de meublés exploitée par M.

Le 11 juillet 2019, la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Territoire de Belfort a émis un avis favorable à ce projet.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. II.

, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière () et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du III du présent article () Le non-respect de la condition de réinvestissement

exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. / () La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au

A compter du 1er janvier 2013, en application des dispositions de l'article 40 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, son contrat de

(pôles commerciaux et rues commerçantes, halles et marchés) et, le cas échéant, des locaux commerciaux vacants ; / - la localisation des autres activités (agricoles, industrielles, tertiaires) et des

attaquée méconnaît les stipulations des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui permettent aux ressortissants algériens de s'établir en France pour y exercer une activité commerciale