cadastrée, non publiée aux hypothèques non-grevée de servitude et appartenant depuis toujours à l'Etat et contenant la maison du gardien et le fanal ; - aucune décision judiciaire ne peut faire obstacle

administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner à titre principal, d'une part, la société commerciale et industrielle de matériels d'équipements

Mme B, aide-soignante titulaire, exerçait ses fonctions depuis 2014 au sein d'une équipe de nuit du service de gériatrie du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

et l'utilisation de ces équipements pour exercer son activité de conduite d'engins ultra légers motorisés (ULM).

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : 2.

En ce qui concerne l’exception aux fins de non-lieu à statuer : 2.

Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que c'est à tort que le tribunal a accueilli la fin de non-recevoir tirée du non-respect de l'article L. 600-1-1 du code

code de justice administrative ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est pas applicable à son projet de construction dès lors que les travaux envisagés consistent en un branchement, et non

Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire, tout équipement informatique appartenant à une personne détenue peut être retenu et ne lui être restitué qu'au moment de sa libération,

Il soutient que l'équité et sa situation économique justifiaient que le tribunal mette à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il soutient que pour condamner la partie perdante à payer à la partie dont les demandes ont abouti devant la juridiction administrative, le juge doit tenir compte de l’équité ou de la situation économique

moyen de l’erreur de droit qu’il a soulevé en première instance, ainsi que les nombreuses pièces qu’il a produites et pour l’obtention desquelles il a dû accomplir de multiples diligences ; - ni l’équité

de Mayotte d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et solidaire rejetant implicitement sa demande du 10 novembre 2017 tendant à la régularisation de sa situation d'agent public non

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de M. et Mme B... et de F... doit être écartée.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de M. et Mme D... et de H... doit être écartée.

antérieure : La société Sogefimur a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction de ses cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d’équipement

Dans cette mesure la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée.

La réalisation d'un tel équipement entre dans les prévisions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et n'est pas incohérente au regard des équipements existants sur la commune, le juge n'ayant pas