Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

Il ressort des pièces du dossier que M.

A..., à partir desquels la préfète a estimé qu’il ne justifiait pas de moyens d’existence suffisants, est suffisamment motivé. 4.

qui lui étaient affectés, et notamment sur l'intérêt de la candidature de l'intéressée, et qu'à l'issue de cet examen, le comité a émis, comme il vient d'être dit, ses propositions de présélection des

Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que chacun des refus opposés à ses demandes étaient justifiés par un motif d'intérêt du service. 12.

Il ne ressort pas du procès-verbal de la séance du 23 novembre 2018 que les trois assistants administratifs, dont la présence est prévue par l'article 7 du règlement intérieur de la commission administrative

estimé en situation de compétence liée. 4.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort des pièces du dossier qu’après avoir obtenu son baccalauréat en 2016 à l’issue de sa troisième tentative, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

A... n’avait pas fixé durablement en France le centre de ses intérêts familiaux et matériels.

convention de prêt stipule que le capital prêté sera productif d'intérêts au taux de 1 % l'an depuis la remise de fonds.

à compter du 13 janvier 2020 et capitalisation des intérêts.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

AA était célibataire, l'administration s'est fondée sur le critère déterminant de l'ancienneté dans des services actifs ou de renseignement intérieur, critère qui est en rapport direct avec l'intérêt du

Il a ainsi estimé que le motif tiré de ce que l’intéressé ne justifiait pas disposer des ressources suffisantes pour couvrir ses frais d’études, substitué au motif de la décision contestée, était de nature

Le préfet peut légalement fonder sa décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence de production d'un certificat de préinscription ou d'inscription dans la formation envisagée

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a exercé de janvier 2014 à juillet 2019 son activité professionnelle en infraction avec la réglementation sur le temps de travail

général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.

Mme D, qui ne justifie d'aucune ressource particulière, ne produit pas d'élément permettant d'estimer qu'elle aurait noué, au cours de son séjour en France, des attaches privées et familiales présentant