La recevabilité d'une requête dirigée contre un jugement avant-dire droit se bornant, comme en l'espèce, à prescrire une expertise est limitée à la contestation de l'utilité de cette expertise et à la

désigné avait conclu à l'éligibilité du même projet au titre de l'année 2011 ; -l'expert a rejeté à tort des dépenses de personnel sur les seules considérations de fonction et de diplômes en méconnaissance

Par ordonnance du 4 juin 2021, la présidente de la Cour a désigné le professeur B en qualité d'expert.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Route Sud-Ouest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert chargé de

Sur la régularité des opérations d’expertise : 4. Aux termes de l’article R. 621-7 du code de justice administrative : « L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise.

leur fils lors de sa prise en charge par le service de néonatologie, ordonné la désignation d'un expert qui a remis son rapport le 30 septembre 2022.

Par un jugement n° 2100529 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a réduit le montant des frais et honoraires d'expertise alloués à M.

Le 4 janvier 2022, M. et Mme A ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'une demande de désignation d'un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

désignés.

Elle soutient que : - la mesure d'expertise sollicitée est utile puisque les expertises déjà réalisées se contredisent ; - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la demande d'expertise ne

Elle soutient que : - la preuve de la maladresse chirurgicale fautive retenue par le jugement attaqué ne ressort pas de l’expertise judiciaire qui ne formule qu’une simple hypothèse relative à une lésion

A, représenté par Me Devaux, demande à la cour d'annuler ce jugement et de taxer les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 16 554,92 euros toutes taxes comprises.

Par une ordonnance du 3 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande et désigné comme expert M. A F. M.

B a été désigné en qualité d'expert. Le rapport de l'expert a été enregistré le 18 juin 2021 à la cour.

F une requête n° 21MA01517, Mme D relève appel de ce jugement afin d'obtenir, à titre principal, la désignation d'un nouvel expert ayant pour mission d'évaluer ses préjudices, à titre subsidiaire, la condamnation

Par une ordonnance du 14 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné la désignation d'un expert aux fins notamment d'évaluer les séquelles dont souffre Mme C en raison de l'accident

des désordres qui affecteraient les travaux du lot 15, étendu l'expertise au contradictoire de la société Dekra Industrial, contrôleur technique, et désigné M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Les Bois d'Anjou a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de désigner un expert, en application

Par un jugement n° 1700414 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de déterminer