Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02477_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A C, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, a cassé et annulé cet arrêt uniquement en ses dispositions relatives aux peines prononcées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00478_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
C..., ressortissant sénégalais né le 2 avril 1986, est entré en France le 1er juillet 2017 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour et déclare s’y être maintenu depuis.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01727_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un jugement n° 2107794 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a déclaré nulle et non avenue cette délibération et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
C n'a pas non plus déposé dans les délais impartis les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée qu'il devait souscrire au titre de la période en cause.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
au service des impôts dont il dépend en même temps que la déclaration de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00289_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Sur la déclaration d'arrêt commun : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00888_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ils soutiennent que l'administration s'est bornée à reprendre les bases imposables que la SCI Sabatier a déclarées sans aucune vérification alors que ces déclarations sont erronées dès lors que les loyers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00889_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ils soutiennent que l'administration s'est bornée à reprendre les bases imposables que la SCI Sabatier a déclarées sans aucune vérification alors que ces déclarations sont erronées dès lors que les loyers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01277_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B a vécu sous une fausse identité, que cette infraction portée à la connaissance du procureur de la République n'est pas contestée par l'intéressé. Le préfet souligne que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02705_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il résulte de l’instruction, notamment des déclarations du requérant et de l’attestation d’un témoin du 23 avril 2020, que M. B...
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération. ". 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
d'utilité publique. / Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00307_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il résulte de l'instruction que si la commune de Velzic a commis une faute en délivrant à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00090_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02763_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
S'agissant de la responsabilité sans faute : 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 6, que l'accident déclaré par M. D le 18 février 2019 ne peut être regardé comme un accident de service.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01463_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02324_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la faute retenue par le tribunal : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A n'a ni demandé à bénéficier du report d'imposition de la plus-value de cessions des titres de la société Securifin ni déclaré le montant de cette plus-value dans la déclaration des revenus, prévue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02290_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il soutient que : - en application de l’article 951-5 du code de l’éducation, le cumul objet de la décision en litige aurait dû faire l’objet d’une simple déclaration, de sorte que l’administration ne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04664_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
10 % en se fondant sur les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur les déclarations de TVA déposées par la société elle-même.
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