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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01622_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
européenne précitée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la même convention faute de base légale suffisamment précise et de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-360 du 25
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02218_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03145_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - les premiers juges n'ont à tort pas fait droit à ses conclusions tendant à être garantie à hauteur de 90 % de sa condamnation par la société Ingerop Conseil et Ingénierie ;
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00634_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01434_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03092_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'Etat : S'agissant de la responsabilité pour faute de l'Etat : Quant à la faute de l'Etat relative au délai d'inscription du diagnostic prénatal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01867_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de service commise par un agent public, peu importe que les faits reprochés puissent revêtir un caractère pénal en parallèle ; - l’ANDPC a commis plusieurs fautes engageant sa responsabilité dès lors
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Pour prétendre que la société SAGEM n'avait aucune chance d'emporter la concession d'aménagement au titre de laquelle la commune de Saint-Tropez avait lancé une consultation, celle-ci fait valoir que tant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01412_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02446_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En second lieu, en admettant que le SIASC ne se soit pas donné les moyens de repérer les défauts de conception de sa station d’épuration rénovée, cette circonstance n’a pas fait obstacle à ce que la société
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01641_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; la convention sur l’accès à l’information, la participation du public
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - la procédure de passation de la concession en litige est irrégulière dès lors que l'économie générale du projet de convention a connu des modifications excessives en ce qui concerne
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02772_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02375_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il a ainsi estimé que Mme D avait procédé à plusieurs fausses déclarations au guichet, qu'elle avait fait établir des documents incomplets et que la reconnaissance de son enfant par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01831_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
; - les frais ainsi exposés sont de nature à engager la responsabilité de l’Etat pour rupture d’égalité devant les charges publiques ; - ils sont de nature à engager la responsabilité de l’Etat du fait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04747_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Marseille d’annuler la décision de la société d’économie mixte pour la construction et l’exploitation du marché d’intérêt national de Marseille (SOMIMAR) du 10 janvier 2019 portant résiliation de la convention
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de la responsabilité pour faute tirée de la carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police administrative, invoquée dans le second recours.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04700_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A... a subi au sein du centre hospitalier de la Conception à Marseille une cordectomie laser droite le 20 mars 2019.
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