Cependant, si elle fait valoir que ses revenus étaient similaires lors de ces précédentes demandes, sans que cela constitue un obstacle au renouvellement de son titre de séjour, cette circonstance est

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par l'appelant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

retenue sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes situés dans la commune même

Il fait valoir que la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée en ce qu'il n'a pas reçu de mise en demeure de déposer sa déclaration de revenus au titre des années 2013 et 2014.

A... a fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre des revenus perçus en 2013 et 2014 et d’un contrôle sur pièces au titre des revenus perçus en 2015.

A la date de l'arrêté attaqué, ce mariage était encore très récent et l'existence d'une vie commune antérieure au mariage ne ressort pas des pièces du dossier, son époux indiquant d'ailleurs avoir rencontré

Si Mme B fait encore valoir que le prix des métaux est sujet à des fluctuations importantes de sorte que le service ne pouvait valablement retenir comme il l'a fait un prix moyen par exercice, il résulte

perçus par la société Roysons Industries, résidente fiscale malgache, lesquels revenus, au sens de ces stipulations, ne sont pas des dividendes, mais des revenus non dénommés, soient imposés en France

En application de l'article 187 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, le taux de la retenue à la source est fixé à 25 % du montant de ces revenus.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - le projet ne porte pas atteinte à l'avifaune, ni aux chiroptères, ni au monument et au site de Saint-Martin-aux-Bois.

à juste titre par le jugement attaqué. 4.

celle de l'hôpital ; c'est à tort que l'expert désigné en référé par le tribunal n'a pas retenu de faute ; - elle a également été victime d'une infection nosocomiale ; c'est à tort que le tribunal a

C fait valoir, en second lieu, que, pour déterminer le revenu taxable, le vérificateur a limité les charges déductibles aux dépenses justifiées par des factures.

Aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. ».

A fait valoir que les prix unitaires retenus par le service ne tiennent pas compte des remises et des offerts par les fournisseurs.

véhicule Range Rover ne pouvait pas être retenu pour déterminer la disproportion des éléments de son train de vie avec les revenus déclarés, en application de l'article 1649 quater-0 B ter du code général

Ils soutiennent que : - les factures émises au nom de la SARL TDA par les sociétés CSF Réalisations et TPGO ne sont pas fictives ; - l’administration a retenu, pour 2016, un revenu brut de 111 603

Elle soutient que : - le jugement attaqué a été rendu irrégulièrement au regard de l'article R.741-2 du code de justice administrative, faute de mentionner expressément les textes dont il fait application

ne mentionne pas le lieu du tribunal compétent ; - la matérialité des faits n’est pas établie ; contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, il n’a pas reconnu les faits et notamment, les propos