B le versement de la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le GENES soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif de La Réunion était compétent pour statuer sur les refus opposés par la société réunionnaise du radiotéléphone ;

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président

pas de la compétence de la juridiction administrative ; ".

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Il soutient que : - le tribunal a à tort décliné la compétence du juge administratif pour connaitre de ce litige alors qu'il devait être regardé comme relevant d'un statut de droit public au sens de

Sur les frais liés au litige : 7.

Il soutient que : - la décision de saisie du navire se rattache à une procédure judiciaire et relève de la compétence du juge judiciaire ; - aucun moyen n'est fondé.

Pour établir la compétence de M.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

de Bastia, l’implantation constatée dans le procès-verbal d’infraction du 16 septembre 2022 ne correspond pas à celle refusée par l’arrêté du 21 juillet 2021 ; Sur le règlement du litige au fond :

titre exécutoire, d'autre part, la juridiction administrative compétente pour connaître des conclusions formées par la même société en tant qu'elles sont fondées sur ce qu'elle ne serait pas la débitrice

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car il s'est fondé sur une pièce qui n'a pas été communiquée aux parties ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision du 14