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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01796_20250514
14 mai 2025
Le 26 avril 2019, la société requérante a été désignée attributaire d'une seule concession renouvelée (n° 5), correspondant aux deux anciens secteurs n°s 5 et 6.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02126_20250506
6 mai 2025
Sur le classement en zone U d'une partie de l'ancienne ZAC de Moliets-et-Maâ : 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00663_20260427
27 avril 2026
C... est la conséquence de venues d’eau qui trouvent leur cause principale dans la présence, sous le trottoir, d’un ancien ouvrage d’assainissement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01772_20251210
10 décembre 2025
Dans cette hypothèse, l’obligation de remise en état du site pèse sur l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01562_20231020
20 octobre 2023
termes de l'article 3 du même arrêté : " I. - En cas de rupture définitive de l'engagement décennal, le montant de la somme à rembourser est égal au total des traitements nets perçus par l'élève ou l'ancien
DCA_21MA03831_20231207
7 décembre 2023
Or, si Mme A soutient que le montant, en droits et majorations, des impositions dues à la date de sa demande, qui procèdent de revenus de capitaux mobiliers de son ancien époux, imposé en tant que maître
2ème chambre
DCA_25PA04059_20260107
7 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clarios Sarreguemines, anciennement dénommée Johnson Controls Sarreguemines, a demandé au tribunal administratif de Paris
6ème chambre
DCA_23VE02042_20240123
23 janvier 2024
situé à Viry-Châtillon et ses fiches de paie, à compter de mai 2023, qui mentionnent également cette adresse, ces pièces ne sont toutefois pas de nature à établir une communauté de vie suffisamment ancienne
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02846_20221110
10 novembre 2022
A, dans un délai de deux mois, le bénéfice de l'augmentation de l'indice d'expérience à raison de l'ancienneté acquise prévu à l'article 50 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises
7ème chambre
DCA_22PA00851_20221214
14 décembre 2022
l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01981_20220519
19 mai 2022
de son séjour en France et la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02769_20231107
7 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen par le préfet de la Marne de l'ancienneté et de l'intensité des liens privés et familiaux de la requérante doit être écarté comme manquant en fait. 4.
8ème chambre
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
D par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local
Juge des référés
ORCA_25VE03415_20260421
21 avril 2026
Toutefois, le requérant ne justifie pas de l’ancienneté de son séjour habituel en France depuis 2012.
DCA_21PA06082_20221206
6 décembre 2022
Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie A ou B."
5ème chambre
DCA_19VE03577_20220421
21 avril 2022
Montreuil d'annuler la décision de mutation prise par l'établissement territorial de Plaine Commune le 27 mai 2019, d'enjoindre à l'établissement territorial de Plaine Commune de le réintégrer dans ses anciennes
1ère chambre
DCA_23PA01539_20231207
justice administrative ; - il est également irrégulier en tant qu'il a rejeté sa demande comme irrecevable, dès lors que la décision attaquée porte atteinte à ses droits fondamentaux et lui fait donc grief
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00084_20221006
6 octobre 2022
Par un jugement du 17 novembre 2020, le tribunal a rejeté la requête comme irrecevable, au motif que l'acte contesté ne fait pas grief. M. B relève appel du jugement de rejet du 17 novembre 2020.
DCA_21LY04293_20220629
29 juin 2022
Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle, telle qu'elle est définie à l'article 17 du titre Ier du statut général, du fonctionnaire. () L'avancement d'échelon à l'ancienneté
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_24VE01277_20240618
18 juin 2024
l'année 2020, et l'autre correspondant à l'exploitation du même site à compter de l'année 2021 lorsque la société New Duralex International a acquis les actifs de la société Duralex International, ancienne
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