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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02020_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287. ". 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00932_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
subsidiaire, il ressort des éléments du dossier qu’il est possible de constater des manquements de l’aménageur, du constructeur ou encore de Mme B... elle-même qui n’a pas pris les précautions nécessaires lors
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01110_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elles soutiennent que : - le rapport de présentation est insuffisant dès lors qu'il ne justifie pas le classement en zone N de leurs parcelles ; ces parcelles ne sont pas identifiées comme représentant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02371_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En second lieu, les photographies et bandes vidéographiques produites par l'union syndicale ne permettent pas d'identifier formellement les agents du SPSP comme ayant effectué à Evreux, notamment lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01889_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu l'existence d'une fraude à la date du dépôt de sa demande dès lors que, bien qu'en cours de procédure de liquidation, elle disposait encore
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03714_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que lors de son admission au service des urgences du CHU de Clermont-Ferrand et de l'hospitalisation qui s'en est suivie, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00190_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 : " () II.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02644_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un arrêté du 2 mai 2022, pris lors de la phase d'examen en application de l'article R. 181-34 du code de l'environnement, le préfet de Saône-et-Loire a décidé de rejeter cette demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02238_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03884_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : -le code de l'environnement ; -le code de la sécurité intérieure ; -la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ;
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03003_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A n'a pas été produit ; - la nature de l'activité illicite n'est pas clairement identifiée ; elle est le fait d'un salarié ; - la déclaration 2011 a été déposée dans les délais ; les déclarations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00844_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04721_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Le moyen tiré de ce que cette dernière serait entachée d’irrégularité doit, dès lors, être écarté. Sur l’exception d’illégalité de l’avis conforme du préfet de la Haute-Corse : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00756_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par suite, l'identification de l'auteur de la requête par l'application Télérecours doit être regardée comme valant signature conformément aux dispositions citées au point précédent. Dès lors, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le dossier de permis d'aménager présente le plan de composition du lotissement projeté, lequel prévoit des bandes d'implantation des abris de jardin sur les lots individuels
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06652_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dès lors, l'administration fiscale a déposé plainte pour fraude fiscale à l'encontre du requérant, le 10 décembre 2012, sur la base de ces informations.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21201_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
la cohérence entre différentes collectivités ; - la révision du plan de déplacements urbains qui s'inscrit dans un cadre contraint limite les alternatives ainsi que la possibilité d'en prévoir dès lors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01722_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B... un permis d’aménager un lotissement composé de 18 lots à bâtir, sur des terrains cadastrés section J n° 191 et n° 192 au lieudit Triginajo.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01531_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C, qu'en 2016, 89 % de la population malienne était dotée d'un tel numéro d'identification.
Source officiellePage 34 sur 428