Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

C sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. Sur l'application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 16.

pas à compter de la liquidation de cet impôt.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Elle soutenait que : - l'avis de mise en recouvrement du 8 octobre 2014 a été émis au nom de la société Magasins Bleus et non en son nom, en méconnaissance des articles L. 256 et R. 256-6 du livre des

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux en litige : 4.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

part, une amende pour non-déclaration d'un compte détenu à l'étranger sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

, que la plus-value ainsi recalculée sur la cession de ces 2 400 actions serait imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 30 % au lieu de 12,8 %.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Ainsi, les propositions de rectification contiennent l'indication de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncent les motifs sur lesquels l'administration a entendu

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Sarl ACD PRO est rejetée.

Il soutient que : - il est fondé à demander le bénéfice des dispositions du II de l'article 163-0 A du code général des impôts ; - son imposition au titre de l'année 2019 doit être fixée à la somme

à l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2016, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du même livre.

Sur le bien-fondé de l'imposition : Au regard de la loi fiscale française : 5. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

B C, représenté par Me Puy-Pomagalski, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés et des pénalités ; 3°) d'ordonner la

La plus-value d'apport, incluant la soulte, a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Au demeurant, la SAS Cuenod établit, en produisant des prévisions d’activité réalisées avant la fermeture du site d’Annemasse, non contestées par le ministre, que, sans la fermeture du site décidée en

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2. Un avocat ne peut introduire une requête au nom d'une personne morale que s'il est mandaté par un représentant ayant qualité pour agir.