A n'avait pas été convoqué dans le délai légal requis devant la commission départementale du titre de séjour comme prévu par l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où la société MetA a été informée du renvoi d'audience dans des conditions ne permettant pas à son représentant légal de présenter des

le n° 1910207, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ont demandé au même tribunal de condamner l'État à leur verser la somme totale de 3 809 222,31 euros assortie des intérêts à taux légal

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

S'agissant de l'indemnisation du groupement Sogea au titre de l'allongement de la durée du chantier : 7.

civils et politiques garantis par ces mêmes textes, lesquels consacrent le droit des personnes handicapées à participer à la vie publique et politique ; - les décisions attaquées entraînent d’une rupture

démontre une inadéquation des mesures sociales du plan et de sa durée, limitée à douze mois, avec le public concerné, dont seulement 20 % pourra effectivement en bénéficier, compte tenu de l'objectif légal

Il conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ". 15.

Les consorts B ont droit aux intérêts au taux légal sur les sommes qui leur sont dues à compter du 13 février 2018, date de leur saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents

Toulouse de condamner la société par actions simplifiée European Homes, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 880 533,65 euros, assortie des intérêts au taux légal

incompétente ; - condamné solidairement les sociétés Naldeo et Edgard Duval à verser à la communauté urbaine Grand Besançon Métropole une somme de 307 773,87 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal

DG »), la société par actions simplifiée Cabinet d’études Marc Merlin (RNE n° 428 634 356, ci-après « Cabinet Merlin ») et la société Bureau Alpes Contrôles (RNE n° 351 812 698) à lui verser des indemnités

fautive des décisions des 18 mai 2015 et 3 février 2016 portant homologation des documents unilatéraux fixant le contenu de deux plans de sauvegarde de l’emploi et de surseoir à statuer concernant l’indemnisation

A a examiné un patient alors qu'il n'était pas en état d'assurer une consultation médicale, qu'il a, par son attitude, contribué à la rupture des relations professionnelles confraternelles avec le second

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Toutefois, un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée.

la condition d'une juste et préalable indemnité ".

Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a condamné la Ville de Paris sans vérifier le versement effectif des fonds par la société Chubb European Group à son assurée ni que ces indemnités

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais (…) ».

compensatrice d’écart de salaire ou encore une indemnité supra conventionnelle.