- le jugement attaqué est irrégulier car il est entaché d'erreur d'appréciation des faits et d'erreur de droit ; - le recteur de l'académie de Créteil a commis une faute en ce qu'il ne l'a pas informée

juillet 1975, ayant pour objet de développer l'entraide entre conseillers généraux de l'Yonne, notamment en assurant à ses membres, ainsi qu'à leurs conjoints, des allocations périodiques de retraite a informé

la saisine, pour avis, du conseil de discipline est entachée d’une irrégularité de procédure ; - l’illégalité de l’arrêté du 16 juillet 2019 est à l’origine de pertes de rémunération d’un montant mensuel

Par courrier du 9 septembre 2022, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur

métallique sous astreinte de 1 500 euros à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 3°) de condamner la société Enedis à lui verser, d’une part, une indemnité d’occupation d’un montant mensuel

administratif intercommunal à lui verser la somme de 11 510,92 euros au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la somme de 3 725,37 euros au titre des bonifications indiciaires mensuelles

Le centre hospitalier fait valoir que : - l’ancienneté des services accomplis de juillet 1989 à août 2015 par la requérante en tant qu’infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière ne pouvait

2018 par lesquels le maire de Donchery a supprimé la prime d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et limité le coefficient concernant l'indemnité d'exercice des missions de préfecture mensuelle

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