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1 193 résultats pour « inscription sur un compte spécial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00884_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

ont jugé sa demande irrecevable ; - cette décision verbale est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de consultation préalable du comité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02991_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En ce qui concerne la nécessité d'une expertise : 17.Dans ce contexte, et compte tenu plus spécialement de l'absence de visualisation par un spécialiste de la narcolepsie des épisodes de cataplexie que

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL23448_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

B au grade de technicien hospitalier, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2014 ; - à défaut, d'enjoindre au centre hospitalier d'Albi de procéder à un nouvel examen de sa demande de mise

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01346_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

La société Aequatio, spécialisée dans l'expertise comptable et basée à Baud dans le Morbihan, est une filiale à 99,99% de la société OAA, société spécialisée dans le commissariat aux comptes et basée à

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03105_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; - le préfet s'est estimé lié par l'avis du comité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02003_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que la valeur locative des locaux de l'hôtel-restaurant, classé 3 étoiles, de la société requérante a été évaluée, avant application d'un abattement de 20% pour tenir compte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01216_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

En troisième lieu, M. et Mme B et autres font valoir que la liste des monuments historiques figurant dans l'étude d'impact n'a pas été mise à jour pour tenir compte de l'inscription sur la liste complémentaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00496_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du taux de rendement locatif de 4 % qu’elle a retenu, alors qu’elle avait elle-même déclaré des produits correspondant à un taux de 3 %, fixé d’après l’estimation faite par une agence immobilière spécialisée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02404_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

De même, contrairement à leurs allégations, le service a tenu compte, au sein des frais de déplacement, des frais de péage.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00997_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

D un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et enfin mis à la charge de l'État, la somme de 1

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02825_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; / f.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00369_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

expiré ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02629_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

accordé à compter du 1er juin 2020.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01306_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

C du système d'information Schengen dans un délai de trente jours à compter du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03208_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A... a encaissé directement, ou au travers de ses sociétés civiles, certains règlements, ces encaissements ayant ensuite fait l’objet d’inscriptions au crédit de son compte courant dans les écritures de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01923_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02795_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Alcools et Spiritueux de France ; - à titre subsidiaire, elle a droit à l'application du principe de correction symétrique des bilans s'agissant du rehaussement de 2 293 022 euros correspondant à l'inscription

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01280_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

requête ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02624_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

société requérante ne justifie pas de la réalité de la dette constatée au passif de son bilan résultant de l’inscription de cette somme au crédit du compte courant de son gérant.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01335_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les requérants n'apportent pas la preuve contraire en se bornant à faire valoir que leurs comptes bancaires n'ont jamais été crédités des revenus en cause. 19.

Source officielle

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