CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00884_20250516
16 mai 2025
ont jugé sa demande irrecevable ; - cette décision verbale est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de consultation préalable du comité
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02991_20250417
17 avril 2025
En ce qui concerne la nécessité d'une expertise : 17.Dans ce contexte, et compte tenu plus spécialement de l'absence de visualisation par un spécialiste de la narcolepsie des épisodes de cataplexie que
2ème chambre
DCA_19TL23448_20220412
12 avril 2022
B au grade de technicien hospitalier, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2014 ; - à défaut, d'enjoindre au centre hospitalier d'Albi de procéder à un nouvel examen de sa demande de mise
1ère Chambre
DCA_20NT01346_20220624
24 juin 2022
La société Aequatio, spécialisée dans l'expertise comptable et basée à Baud dans le Morbihan, est une filiale à 99,99% de la société OAA, société spécialisée dans le commissariat aux comptes et basée à
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03105_20250603
3 juin 2025
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; - le préfet s'est estimé lié par l'avis du comité
DCA_20LY02003_20221013
13 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la valeur locative des locaux de l'hôtel-restaurant, classé 3 étoiles, de la société requérante a été évaluée, avant application d'un abattement de 20% pour tenir compte
2ème Chambre
DCA_20NT01216_20240412
12 avril 2024
En troisième lieu, M. et Mme B et autres font valoir que la liste des monuments historiques figurant dans l'étude d'impact n'a pas été mise à jour pour tenir compte de l'inscription sur la liste complémentaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
du taux de rendement locatif de 4 % qu’elle a retenu, alors qu’elle avait elle-même déclaré des produits correspondant à un taux de 3 %, fixé d’après l’estimation faite par une agence immobilière spécialisée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
De même, contrairement à leurs allégations, le service a tenu compte, au sein des frais de déplacement, des frais de péage.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00997_20230523
23 mai 2023
D un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et enfin mis à la charge de l'État, la somme de 1
DCA_20BX02825_20221129
29 novembre 2022
Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; / f.
3ème Chambre
DCA_24NT00369_20240628
28 juin 2024
expiré ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter
3ème chambre
DCA_22PA02629_20240112
12 janvier 2024
accordé à compter du 1er juin 2020.
DCA_24VE01306_20250922
22 septembre 2025
C du système d'information Schengen dans un délai de trente jours à compter du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
5ème Chambre
DCA_21PA03208_20231005
5 octobre 2023
A... a encaissé directement, ou au travers de ses sociétés civiles, certains règlements, ces encaissements ayant ensuite fait l’objet d’inscriptions au crédit de son compte courant dans les écritures de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01923_20231219
19 décembre 2023
jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter
7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
Alcools et Spiritueux de France ; - à titre subsidiaire, elle a droit à l'application du principe de correction symétrique des bilans s'agissant du rehaussement de 2 293 022 euros correspondant à l'inscription
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01280_20230119
19 janvier 2023
requête ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
société requérante ne justifie pas de la réalité de la dette constatée au passif de son bilan résultant de l’inscription de cette somme au crédit du compte courant de son gérant.
DCA_23MA01335_20250403
3 avril 2025
Les requérants n'apportent pas la preuve contraire en se bornant à faire valoir que leurs comptes bancaires n'ont jamais été crédités des revenus en cause. 19.
Page 34 sur 60