même instance ". 15.

n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.

de protection ; - compte tenu des mesures d'évitement, de réduction et de compensation présentées dans le dossier de demande initial et dans la réponse qu'elle a fournie à l'avis de l'autorité environnementale

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a ), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant

même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations.

sols et du cours d'eau de l'Yvel ; - l'installation devait être soumise à une procédure d'évaluation environnementale en raison du principe de précaution ; - les mesures de protection des bassins

Or, le très fort enjeu de conservation de la cigogne noire nicheuse ne permet pas qu'un risque de destruction d'un individu de cette espèce, aussi minime soit-il, subsiste.

1302530 du 27 janvier 2015 par lequel ce tribunal a annulé l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 6 août 2013 refusant d'autoriser la société Grosne Terrassement à exploiter une carrière et une installation

Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation d'exploiter

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

SARL) Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle la maire de la commune d'Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l'autorisation d'installer

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une

Par une décision du 14 août 2012, il a accordé à cette même société le bénéfice des droits acquis pour ce parc éolien, relevant désormais de la législation relative aux installations classées pour la protection

Par un arrêté du 20 juin 2019, le préfet des Yvelines lui a délivré une autorisation environnementale unique au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, la loi sur l'eau

Dans ces conditions, en se fondant, pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, sur ce que le projet de parc photovoltaïque ne permet pas l'exercice " d'une production agricole significative

sur les installations classées pour la protection de l'environnement. 4.

du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative

Pour l’application de ces dispositions, le juge des installations classées pour la protection de l’environnement apprécie le paysage et les atteintes qui peuvent lui être portées en prenant en considération

; - l'arrêté modifié du 26 août 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.