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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
arrêté du 9 novembre 2020, en tant qu’il ne prend pas en compte la hausse des dépenses réelles de fonctionnement liées à la majoration des dépenses d’énergie pour l’exercice 2017 et celles liées à la modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02218_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - la modification litigieuse approuvée par la délibération du 25 juin 2019 relevait de la procédure de modification simplifiée, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; - les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02095_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
qui établit le projet de modification. " Aux termes de l'article L. 153-43 dispose : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00795_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Rennes a délivré à la SCCV Eclat un permis de construire modificatif n° 1 portant suppression du niveau R+6, diminution du nombre de logements de 33 à 32, plantation de deux arbres supplémentaires et modification
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03163_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que les juges de première instance, seuls maîtres de l'instruction, auraient omis de faire usage de leur pouvoir d'instruction en vue de connaître la nature des modifications
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03163_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que les juges de première instance, seuls maîtres de l'instruction, auraient omis de faire usage de leur pouvoir d'instruction en vue de connaître la nature des modifications
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20848_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) d'ordonner au centre hospitalier universitaire de Toulouse de consulter le comité technique d'établissement et de modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01712_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation en estimant que la modification des matériaux de toiture et de façade ainsi que des huisseries n'était pas de nature à porter atteinte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01715_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation en estimant que la modification des matériaux de toiture et de façade ainsi que des huisseries n'était pas de nature à porter atteinte
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00830_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Dès lors, le moyen tiré de ce que le rapport de présentation de la modification n°3 de ce plan ne décrit pas l'articulation de cette modification avec le SAGE du Croult-Enghien-Vieille Mer ne peut qu'être
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02533_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La requérante a refusé, le 10 mai 2019, cette proposition de modification de son contrat de travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00077_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Les photographies produites par Mme A en première instance font apparaitre la présence d'une vitrine en lieu et place de la future porte.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
-Pour les installations autres que celles mentionnées au a du présent I et dont la consommation de solvants est supérieure au seuil mentionné en annexe I pour les installations autres que petites, la modification
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00054_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
, la mise en conformité de l'intégralité du PLUi avec les objectifs de cette loi relatifs à la réduction de la consommation d'espace ; - c'est à tort que le tribunal a retenu un vice lié à la modification
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
écritures et de mettre à la charge de la société Infrastructures Concept une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02895_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Suite à ce jugement avant dire droit, par un arrêté du 18 novembre 2019, une procédure de modification n° 3 a été prescrite.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21929_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
dans sa rédaction applicable entre 2000 et 2007 dès lors que le projet des époux A était soumis à permis de construire et non à déclaration préalable, les travaux d'extension du garage en 2008 ayant modifié
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03346_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Cet arrêté a cependant été modifié par un arrêté de la maire de Rennes du 27 juillet 2022, rectifié par un arrêté du 29 juillet suivant, dont il résulte qu'à la suite d'une modification du principe d'aménagement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00094_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
G D ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 7 décembre 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Cotentin a approuvé la modification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02005_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officiellePage 34 sur 428