D'une part, aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable depuis le 1er mai 2021 : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre

du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il en remplit toutes les conditions pour être admis au séjour ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que sa demande aurait dû être instruite

Enfin, l'article 126 du même texte dispose que : " Le titre de perception peut faire l'objet de la part du redevable d'une opposition / L'opposition est formée et instruite selon les règles prévues aux

et, si une mesure d’éloignement a été prise, de l’abroger, la remise en cours d’instance à Mme B... d’une attestation d’instruction valant autorisation de séjour et renouvelable le temps que soit instruite

du jour ainsi que, pour chaque dossier : 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; 3° Le rapport des services instructeurs

jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs

jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs

Il en résulte que l'ensemble de ces documents a permis au service instructeur d'apprécier l'état initial de la parcelle quant à la végétation existante et notamment les arbres conservés au regard de l'article

A, eu égard au caractère irréversible de la démolition intervenue, n'a pas mis le service instructeur en mesure d'apprécier si, par leur ampleur, les modifications apportées au projet, tel qu'il avait

Par suite, l'ensemble des documents produits a permis au service instructeur d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement immédiat, notamment au regard des balcons, terrasses et toits du bâtiment

Enfin, le rapport médical confidentiel transmis à cette instance collégiale a été établi le 14 juin 2023 par un médecin instructeur de l'OFII selon le modèle type figurant à l'annexe B de l'arrêté du 27

jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs

Un permis de construire doit être regardé comme obtenu par fraude si la demande, qui ne correspond pas à la réalité, a été présentée dans l’intention d’induire en erreur le service instructeur.

Le ministre soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le nom et le prénom de l'agent instructeur étaient bien apparents sur le bandeau de messagerie de la société.

jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs

jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs

au droit de l'accès, l'arrêté en litige ne se prononçant pas sur ce point et une dérogation ne pouvant être implicite et devant être au surplus motivée ; qu'il en résulte également que le service instructeur

du jour ainsi que, pour chaque dossier : 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; 3° Le rapport des services instructeurs

délivrées ultérieurement en vue de sa réalisation ; - les éléments contenus dans le dossier de demande de permis d'aménager ne sont pas suffisamment complets et précis pour permettre au service instructeur

réglementaire n’impose au préfet, saisi par un étranger qui ne dispose pas d’un visa de long séjour et réside irrégulièrement en France, d’examiner la demande d’autorisation de travail ou de la faire instruire