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Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

E, né le 12 juin 1982, exerce les fonctions d'ouvrier de pyrotechnie depuis le 1er mars 2006.

maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité

Cette somme portera intérêts à compter de la réception de sa demande préalable le 13 août 2021, et les intérêts seront capitalisés au 13 août 2022 et à chaque échéance ultérieure.

une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. / I.- () Pendant la période de prise en charge, l'intéressé est placé sous l'autorité du

A C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'État à lui verser la somme de 534 454,17 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2012, en réparation du préjudice qu'il

L’intéressé a saisi le comité médical supérieur et a, dans l’attente, été placé en disponibilité d’office pour raison de santé avec maintien d’un demi-traitement à compter du 16 octobre 2013.

Eu égard à son objet statutaire, le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d'un intérêt suffisant pour s'associer aux conclusions de l'intimé tendant au maintien du jugement attaqué.

1er janvier 2013, les mêmes fonctions d'enquêteur à temps partiel au taux de 40 %.

au taux légal à compter du 12 avril 2020, et d'enjoindre à la maire de Paris de le réintégrer dans ses fonctions dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le directeur du E l'a suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier et lui a interdit de pénétrer

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2020 et de la capitalisation des intérêts à compter du 30 juin 2021.

A aurait perçu pendant la période d'éviction, en sus de son traitement une prime de fonction et de technicité au titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

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