du pseudo-méningocèle le 13 octobre 2014 que son inaptitude définitive à l'emploi d'animatrice sont entièrement imputables aux douleurs neuropathiques invalidantes.

H fait en l'espèce valoir que, du fait de la paralysie totale et définitive dont il est victime, il subit ce qu'il désigne comme étant un " préjudice exceptionnel de dépersonnalisation ", tenant à ce que

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une

Toutefois, si elle a ultérieurement été admise au bénéfice d'une rente d'invalidité puis de l'allocation aux adultes handicapés, il ne résulte pour autant pas de l'instruction qu'elle soit totalement et

rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à la réformation des articles 3, 4, 5 et 6 du jugement du 10 août 2023 en portant la condamnation de la CCI AURA à lui verser une somme totale

a rejeté leurs demandes ; 2°) à titre principal, de condamner pour faute le centre hospitalier de Cornouaille Quimper à leur verser, sous réserve d'un taux de perte de chance de 86 %, la somme totale

actuelles sont restées à sa charge, et le cas échéant, en évaluer l'importance ; - indiquer les périodes pendant lesquelles elle a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire en incapacité totale

La délibération du conseil municipal du 21 décembre 2017 rejetant cette demande a été annulée de manière définitive par jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 mars 2020 en raison d’un vice

dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant

imputable au service, ni que la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland place Mme D en retraite pour invalidité imputable au service.

avant la consolidation de son état de santé et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, dans l'incapacité d'exercer totalement

d’hospitalisation du 16 mars au 11 mai 2015, du 11 au 18 septembre 2017 ainsi que le 18 janvier 2018, soit une durée totale de 66 jours.

de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans les trente jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte définitive

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 août 2023.

Titulaire d'une carte d'invalidité, il relève de la catégorie des travailleurs handicapés.

l'État ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive

refusé de régulariser sa situation administrative suite à l’avis rendu par le comité médical le 11 octobre 2019 ; 3°) de condamner le centre hospitalier du Grand Fougeray à lui verser la somme totale

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge définitive du CHRU de Lille les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 4 000 euros.

Il ressort de l'examen du dossier de première instance que le montant total de l'indemnisation sollicitée devant le tribunal administratif par M.

et la commune d'Hendaye à les indemniser de l'intégralité des préjudices consécutifs, soit, dans le dernier état de leurs écritures et après déduction des sommes déjà versées par la CPAM, la somme totale