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En cinquième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ratifiée par la France et publiée au Journal officiel, " la jouissance des droits et libertés

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00790_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

public a été condamné soit portée à la somme totale de 170 209 euros, soit la somme de 110 209 euros au titre du préjudice lié à la perte d’exploitation, de 50 000 euros au titre du préjudice de jouissance

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01040_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

lors que n'est pas rapportée la preuve d'éléments précis et étayés démontrant une atteinte supplémentaire à l'état de l'environnement actuel, affectant directement les conditions d'occupation ou de jouissance

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01747_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

personnel et économies réalisées, elle a apporté des pièces justificatives et les opérations d'expertise sont en cours et apparaissent utiles à la solution du litige ; - s'agissant des troubles de jouissance

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT03354_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02534_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Elle soutient que : - les modifications apportées au permis affectent les conditions de jouissance de sa propriété et la valeur vénale de celle-ci ; elle démontre son intérêt à agir ; -le tribunal

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21393_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02183_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03225_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

de la date du devis à celle du paiement à intervenir, ou avec intérêts au taux légal à compter de la date du devis et capitalisation, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice de jouissance

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04757_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00789_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

n'est pas fondée à soutenir que l'imposition litigieuse présente un caractère confiscatoire, dès lors qu'il résulte de l'instruction que ses revenus, y compris l'avantage en nature constitué par la jouissance

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01758_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01067_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de condamner la Société Oc'Via à leur verser la somme de 20 000 euros au titre de la perte de jouissance

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02982_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

la notification de l’arrêt, sous astreinte de 1 000 euros par jour passé ce délai ; 3°) de condamner la société Enedis à lui verser les sommes de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02438_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

En vertu du II de l’article 15 de ce code, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. 26.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE00332_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

dès lors que les travaux autorisés, qu'ils concernent la maison principale ou la maison secondaire, ne sont pas de nature à affecter directement leurs conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03107_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA02761_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

date de sa fin de mission à Co enhague, ainsi que la somme de 4 000 euros au titre des frais engagés our la location de son logement danois, la somme de 20 000 euros au titre de son réjudice de jouissance

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01768_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 8 de ce contrat, la satisfaction de cet engagement impliquait notamment la jouissance paisible des lieux dans lesquels étaient entreposées les marchandises ainsi que le maintien

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01085_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Source officielle

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