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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01374_20250128
28 janvier 2025
S'agissant de la détermination du dépassement de la limite d'un temps de travail annuel de 2 256 heures : 9.
DCA_22NC01375_20250128
DCA_22NC01376_20250128
DCA_22NC01378_20250128
DCA_22NC01379_20250128
DCA_22NC01494_20250128
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00012_20220425
25 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Austin et M.
6ème chambre
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
nécessaire au respect de la délibération, notamment, mais pas exclusivement, toute action en référé devant le tribunal de grande instance ; - l'expression " toute procédure judiciaire " n'est pas limitée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
d'emprise des voies privées ou à la limite se substituant à l'alignement au titre d'emplacement réservé. () / Les garages ouvrant directement sur la voie sont interdits.
DCA_22MA01740_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Real Immo a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01998_20230125
25 janvier 2023
plantations et une limite séparative, un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 8.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22139_20240430
30 avril 2024
de la commission du titre de séjour ; cette commission devait être saisie dès lors qu’elle remplit les conditions posées par le 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
1ère Chambre
DCA_23VE01632_20250304
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Diagnostics Budgets et Expertises a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
de la commission de concertation ne prive pas les associations d'une garantie car elle n'est saisie que pour avis par le préfet dans le cadre d'un recours préalable et elle aurait rendu un avis dans le
DCA_20NC00435_20250403
3 avril 2025
cour du 12 février 2025 sur l'état d'instruction du dossier en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le préfet de la Haute-Marne a uniquement transmis le courrier de saisine
DCA_23BX01453_20250430
30 avril 2025
Deux sociétés concurrentes ont saisi la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), qui a émis un avis défavorable au projet le 6 mars 2023.
3ème Chambre
DCA_22NT01831_20221202
2 décembre 2022
En l'absence de versement, il a saisi les services de la préfecture de Maine-et-Loire qui, par un courrier électronique du 3 octobre 2018, lui ont indiqué qu'il avait omis de cocher la case relative aux
DCA_22NT01833_20221202
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01094_20221013
B dans la limite du montant de 1 413,83 euros, ainsi qu'au titre de la pension d'invalidité dans la limite du montant de 4 737,23 euros, une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01055_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-3 du même code : " La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. ". 4.
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