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10 447 résultats pour « limites de la saisine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01374_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

S'agissant de la détermination du dépassement de la limite d'un temps de travail annuel de 2 256 heures : 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01375_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

S'agissant de la détermination du dépassement de la limite d'un temps de travail annuel de 2 256 heures : 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01376_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

S'agissant de la détermination du dépassement de la limite d'un temps de travail annuel de 2 256 heures : 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01378_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

S'agissant de la détermination du dépassement de la limite d'un temps de travail annuel de 2 256 heures : 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01379_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

S'agissant de la détermination du dépassement de la limite d'un temps de travail annuel de 2 256 heures : 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01494_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

S'agissant de la détermination du dépassement de la limite d'un temps de travail annuel de 2 256 heures : 9.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00012_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Austin et M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01966_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

nécessaire au respect de la délibération, notamment, mais pas exclusivement, toute action en référé devant le tribunal de grande instance ; - l'expression " toute procédure judiciaire " n'est pas limitée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03644_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'emprise des voies privées ou à la limite se substituant à l'alignement au titre d'emplacement réservé. () / Les garages ouvrant directement sur la voie sont interdits.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01740_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Real Immo a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01998_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

plantations et une limite séparative, un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 8.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22139_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

de la commission du titre de séjour ; cette commission devait être saisie dès lors qu’elle remplit les conditions posées par le 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01632_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Diagnostics Budgets et Expertises a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02573_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

de la commission de concertation ne prive pas les associations d'une garantie car elle n'est saisie que pour avis par le préfet dans le cadre d'un recours préalable et elle aurait rendu un avis dans le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00435_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

cour du 12 février 2025 sur l'état d'instruction du dossier en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le préfet de la Haute-Marne a uniquement transmis le courrier de saisine

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01453_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Deux sociétés concurrentes ont saisi la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), qui a émis un avis défavorable au projet le 6 mars 2023.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01831_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En l'absence de versement, il a saisi les services de la préfecture de Maine-et-Loire qui, par un courrier électronique du 3 octobre 2018, lui ont indiqué qu'il avait omis de cocher la case relative aux

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01833_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En l'absence de versement, il a saisi les services de la préfecture de Maine-et-Loire qui, par un courrier électronique du 3 octobre 2018, lui ont indiqué qu'il avait omis de cocher la case relative aux

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01094_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B dans la limite du montant de 1 413,83 euros, ainsi qu'au titre de la pension d'invalidité dans la limite du montant de 4 737,23 euros, une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01055_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-3 du même code : " La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. ". 4.

Source officielle

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