Par un jugement n° 2401103 du 1er février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté du 19 décembre 2023 portant assignation à résidence,

pas sa capacité à devenir fonctionnaire et à respecter les obligations découlant du statut de la fonction publique, critère qui ne peut être pris en compte pour un refus de titularisation ; - elle participe

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en

de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas signé B les magistrats

Le 30 novembre 2016, le tribunal correctionnel de Paris l'a condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme

d'Amiens en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, de réformer les ordonnances nos 1906408-9, 1906409-9, 1906410-9 et 1906423-9 du 29 septembre 2020 par lesquelles le magistrat

à l'audience du tribunal correctionnel à laquelle il a été convoquée ; - cette difficulté justifie qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne, ce que le magistrat

F un jugement nos 2200093 et 2200094 du 15 avril 2022, la magistrate désignée F le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les arrêtés du préfet du Puy-de-Dôme des 27 et 28 décembre

Par un jugement n° 2206737 du 28 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

A demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes du 5 juin 2024. 3.

Par un jugement n° 2101567 et 2101568 du 8 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2106616 du 14 décembre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Les nombreuses attestations, photographies et documents attestent de la réalité de la communauté de vie et de la participation et de M. A...

Par un jugement n° 2302173 du 27 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2404065 du 15 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes.

Par une ordonnance n° 2405577 du 3 janvier 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif d’Orléans a transmis la requête au tribunal administratif de Nantes.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent,

A... participe à des cours de français et qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche ne suffisent pas à établir qu’il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels.