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5 448 résultats pour « manquements à obligation de conseil et de résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02247_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

imposables à l’impôt sur les sociétés, résulte d’une obligation au paiement légalement née de la conclusion de ce protocole, par lequel elle s’est substituée à la débitrice initiale dans ses rapports

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03272_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

La société SMA Vautubière a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner résultant pour elle de son éviction irrégulière du marché attaqué.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02185_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il résulte de l'instruction que le requérant a fait l'objet d'une imposition d'office tant en matière de TVA que de bénéfices industriels et commerciaux, en l'absence de déclarations de résultats déposées

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00137_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Pour caractériser les manquements aux obligations résultant des dispositions des articles précitées du code de la sécurité intérieure, la décision litigieuse retient que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00074_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Il résulte de ce qui précède que les retards et lenteurs dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées sont matériellement établis et constituent, compte tenu de leur répétition, un manquement à l'obligation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04962_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

justice administrative, la société Sonepar France Distribution, qui vient aux droits de la société CGDE, représentée par Me Cormier Le Goff, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures résultant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04963_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

justice administrative, la société Sonepar France Distribution, qui vient aux droits de la société CGDE, représentée par Me Cormier Le Goff, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures résultant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01911_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la malposition de la vis puisse être regardée comme résultant d'une maladresse fautive du chirurgien. 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02521_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

au caractère insuffisant de la surface de ce local ainsi que celui lié à l'obligation de fournir des chaises en nombre suffisant, le seul énoncé de ces manquements suffit à ce que le destinataire de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01118_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du 26 février 2009 sur la marque communautaire ou de la directive 2008/95/CE, ne pèse sur la marque.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02864_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : -le maître d'ouvrage a manqué à ses obligations de contrôle et de direction du marché ; les travaux ont été ajournés moins de deux mois après le démarrage des travaux en raison de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01359_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a réintégré au résultat imposable de la société Dominique A Architecture des montants de 26 598 euros et de 37 252 euros au titre, respectivement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03807_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Elle en a conclu que les résultats de la société Issey Miyake Europe, en qualité de grossiste, se situaient dans l'intervalle de pleine concurrence mais que ses résultats en qualité de détaillant s'en

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01408_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la commune d'Evian-les-Bains, retenu la responsabilité de la société TPF Ingénierie pour manquement à ses obligations de conseil du maître d'ouvrage

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00694_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

à son obligation contractuelle d'information et de mise en garde lors des modalités d'adhésion aux nouveaux contrats prévoyance ; le COS de Meylan a manqué à cette même obligation contractuelle lors de

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03838_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Sous le n° 2214523, la société Les Grandes Marques et Conserveries Chérifiennes Réunies (LGMC) a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d’annuler la lettre du 9 août 2022, valant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00993_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Porée, premier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02252_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Sur la majoration pour manquement délibéré : 11.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02634_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En ce qui concerne les manquements aux obligations d’assurer la protection et la sécurité des agents publics : Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01267_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Il résulte de l'instruction que le service a rehaussé le résultat imposable de l'entreprise individuelle de M.

Source officielle

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