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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02247_20251106
6 novembre 2025
imposables à l’impôt sur les sociétés, résulte d’une obligation au paiement légalement née de la conclusion de ce protocole, par lequel elle s’est substituée à la débitrice initiale dans ses rapports
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
La société SMA Vautubière a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner résultant pour elle de son éviction irrégulière du marché attaqué.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que le requérant a fait l'objet d'une imposition d'office tant en matière de TVA que de bénéfices industriels et commerciaux, en l'absence de déclarations de résultats déposées
DCA_24LY00137_20250320
20 mars 2025
Pour caractériser les manquements aux obligations résultant des dispositions des articles précitées du code de la sécurité intérieure, la décision litigieuse retient que M.
6ème chambre
DCA_24NT00074_20250318
18 mars 2025
Il résulte de ce qui précède que les retards et lenteurs dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées sont matériellement établis et constituent, compte tenu de leur répétition, un manquement à l'obligation
8ème chambre
DCA_23PA04962_20250311
11 mars 2025
justice administrative, la société Sonepar France Distribution, qui vient aux droits de la société CGDE, représentée par Me Cormier Le Goff, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures résultant
DCA_23PA04963_20250311
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01911_20250214
14 février 2025
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la malposition de la vis puisse être regardée comme résultant d'une maladresse fautive du chirurgien. 8.
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
au caractère insuffisant de la surface de ce local ainsi que celui lié à l'obligation de fournir des chaises en nombre suffisant, le seul énoncé de ces manquements suffit à ce que le destinataire de la
4ème chambre
DCA_24NT01118_20250110
10 janvier 2025
du 26 février 2009 sur la marque communautaire ou de la directive 2008/95/CE, ne pèse sur la marque.
5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : -le maître d'ouvrage a manqué à ses obligations de contrôle et de direction du marché ; les travaux ont été ajournés moins de deux mois après le démarrage des travaux en raison de
5ème Chambre
DCA_23PA01359_20250110
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a réintégré au résultat imposable de la société Dominique A Architecture des montants de 26 598 euros et de 37 252 euros au titre, respectivement
2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
Elle en a conclu que les résultats de la société Issey Miyake Europe, en qualité de grossiste, se situaient dans l'intervalle de pleine concurrence mais que ses résultats en qualité de détaillant s'en
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
Le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la commune d'Evian-les-Bains, retenu la responsabilité de la société TPF Ingénierie pour manquement à ses obligations de conseil du maître d'ouvrage
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
à son obligation contractuelle d'information et de mise en garde lors des modalités d'adhésion aux nouveaux contrats prévoyance ; le COS de Meylan a manqué à cette même obligation contractuelle lors de
6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
Sous le n° 2214523, la société Les Grandes Marques et Conserveries Chérifiennes Réunies (LGMC) a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d’annuler la lettre du 9 août 2022, valant
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
Porée, premier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DCA_21VE02252_20230622
22 juin 2023
Sur la majoration pour manquement délibéré : 11.
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
En ce qui concerne les manquements aux obligations d’assurer la protection et la sécurité des agents publics : Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
Il résulte de l'instruction que le service a rehaussé le résultat imposable de l'entreprise individuelle de M.
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