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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04191_20230421
21 avril 2023
Par un arrêté du 10 avril 2019, le maire de la commune de Lagny-sur-Marne a suspendu à titre conservatoire Mme A à compter du 10 avril 2019.
7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
Par un arrêté n° 248-21 du 28 décembre 2021, le maire de la commune de Paea a nommé Mme A... épouse C... en qualité de fonctionnaire stagiaire dans le cadre d’emplois « application » de la fonction publique
DCA_24PA02637_20260212
Par un arrêté n° 246-21 du 28 décembre 2021, le maire de la commune de Paea a nommé Mme B... épouse A... en qualité de fonctionnaire stagiaire dans le cadre d’emplois « application » de la fonction publique
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02861_20221216
16 décembre 2022
ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00440_20240716
16 juillet 2024
Par ordonnance du 17 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juin 2024.
5ème chambre
é d'accusationc/Mme A
DCA_21VE02513_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01780_20241204
4 décembre 2024
Par suite, le maire de la commune de Gisors, qui n'était nullement tenu de chercher à reclasser M.
DCA_20VE02067_20230330
30 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 août 2020, le 16 août 2021, le 19 novembre 2021, le 31 mars 2022, le 21 avril 2022, le 17 mai 2022, le 10 juin 2022 et le
2ème chambre
DCA_24TL02497_20260407
7 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision implicite du maire de Pamiers rejetant sa demande du 15 février 2022 tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire
DCA_24TL02498_20260407
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision implicite du maire de Pamiers rejetant sa demande du 15 février 2022 tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire
DCA_24TL02494_20260407
DCA_24TL02495_20260407
Il soutient que : - le maire de Pamiers a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis mai 1998 alors qu’il y
DCA_24TL02496_20260407
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00040_20240711
11 juillet 2024
La circonstance que le maire du Diamant n'avait pas arrêté les lignes directrices de gestion ne faisait pas obstacle à ce qu'il prononce la mutation de M. C. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00265_20221130
30 novembre 2022
de sa séance du 7 mars 2019, en méconnaissance de l'article 26 du décret du 14 mars 1986 ; - les décisions en litige méconnaissent l'article 57 de la loi du 30 juillet 1987 et l'article 18 du décret
DCA_24MA00022_20250311
11 mars 2025
a décidé de le nommer fonctionnaire stagiaire à compter du 1er février 2018.
DCA_23PA00139_20241205
5 décembre 2024
Elle a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de cette décision du maire de La Courneuve.
6ème Chambre
DCA_21PA01666_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui
Juge des référés
DCA_24TL00566_20250122
22 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M.
DCA_22MA01628_20230530
30 mai 2023
B par Me Journault, a été enregistrée le 17 mai 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.
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