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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02123_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2020, M. A conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00605_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 février 2021, le 22 avril 2022 et le 13 juin 2022, la SAS Action Développement Loisir (ADL), représentée par Me Cabanes,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01640_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 18 octobre 2022 et 9 février 2023, la commune d'Agon-Coutainville, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00136_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2020, le ministre de l'action et des comptes publics a présenté ses observations en réponse à ce moyen relevé d'office.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00705_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête du GAEC C père B.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00777_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Par une requête enregistrée sous le numéro 23BX00777 le 17 mars 2023, ainsi que des pièces complémentaires et des mémoires enregistrés les 30 mars 2023, 4 mars 2024 et 15 septembre 2024 et un mémoire récapitulatif

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juin 2023 et le 11 septembre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SA Habitat des Hauts-de-France, venant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00553_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 février 2021 et 15 mars 2022, M. B... us. A...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01516_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 2021 et 15 septembre 2022, la SCI Alfajan, représentée par Me Msellati, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01831_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, M. E...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01241_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 avril et 16 août 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_25NC00569_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03602_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 3.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00221_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 janvier 2024 et le 3 juin 2024, M. B et M. et Mme A, représentés par M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00070_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 novembre 2023 et les 15 mai et 28 juin 2024, ainsi qu'un mémoire enregistré le 23 mai 2024, non communiqué, l'association Les familles B, représentée par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03575_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juin et 29 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00867_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2023 et 22 avril 2024, la société Ferme éolienne de Sainte-Cécile, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01558_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02301_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 juillet 2023, 9 février 2024 et 5 avril 2024, Mme B..., représentée par Me Jacques, demande à la cour : 1°) d’annuler

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03764_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Elle soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause l'application du régime de la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts au motif que le terrain initialement

Source officielle

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