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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01663_20230726
26 juillet 2023
En deuxième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
ORCA_23NT01446_20231127
27 novembre 2023
ORCA_23NT03389_20240311
11 mars 2024
d'une mesure d'éloignement.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02584_20231116
16 novembre 2023
Ainsi, lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
Ainsi, dans cette mesure, la redevance de fortage ne peut pas relever de la catégorie des revenus fonciers. 8.
DCA_22LY00940_20240425
DCA_22LY00942_20240425
Juge des référés
ORCA_24DA02479_20250926
26 septembre 2025
; - elle est illégale dès lors qu’il pouvait bénéficier d’un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
2ème Chambre
DCA_21VE00349_20230202
2 février 2023
B de bénéficier pendant plus longtemps de son plein traitement et de son demi-traitement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00051_20250619
19 juin 2025
", ne prescrit pas l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à cette catégorie d'étrangers.
ORCA_22VE00898_20241121
21 novembre 2024
de Paris-Sud-Wissous aux dates auxquelles les droits de retrait ont été exercés suffit à caractériser la légitimité de l'exercice du droit de retrait des agents, sans qu'il soit nécessaire d'analyser
ORCA_22VE00899_20241121
PIC de Paris-Sud-Wissous aux dates auxquelles les droits de retrait ont été exercés suffit à caractériser la légitimité de l'exercice du droit de retrait des agents, sans qu'il soit nécessaire d'analyser
ORCA_22VE00900_20241121
ORCA_22VE00901_20241121
ORCA_22VE00902_20241121
ORCA_22VE00903_20241121
DCA_24MA01270_20241220
20 décembre 2024
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
3ème chambre
DCA_23TL01182_20240402
2 avril 2024
Par une décision du 26 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. et Mme A le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle
ORCA_24TL01035_20250411
11 avril 2025
droit : 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 7.
ORCA_24NT00137_20240620
20 juin 2024
En troisième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
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