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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’établissement public Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02650_20230630
30 juin 2023
, réduise à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de celle-ci formées au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et de l'assistance
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00530_20221214
14 décembre 2022
Elle soutient qu'à la suite d'un changement de direction, elle a été déconsidérée, son poste ayant été amputé de nombreuses missions de gestion des ressources humaines et son évaluation annuelle ayant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02174_20251009
9 octobre 2025
Article 2 : L’ex ert aura our mission : 1°) de rendre connaissance du dossier médical de M. E...
DCA_23MA00698_20240628
28 juin 2024
déduites les provisions de 30 000 euros et 245 576,96 euros accordées par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, d'autre part une rente trimestrielle de 3 090 euros au titre de l'assistance
DCA_23NC00730_20231227
27 décembre 2023
Il n'est pas contesté qu'ils s'apportent mutuellement assistance dans la vie quotidienne, et qu'aucune personne tierce ne peut remplir ce rôle, de sorte qu'elle doit demeurer à ses côtés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02164_20230622
22 juin 2023
B a été recruté par le lycée général et technologique Albert Camus de Rillieux-la-Pape, par contrat à durée déterminée, en qualité d'assistant d'éducation, à compter du 20 septembre 2018.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
L'article R. 6311-1 du même code précise que : " Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation
2ème chambre
DCA_23TL00142_20251209
9 décembre 2025
à la somme de 8 570 euros à laquelle doivent s’ajouter des frais de déplacement pour les consultations et soins reçus à hauteur de 5 982,39 euros, soit une somme totale de 14 552, 39 euros ; - l’assistance
DCA_18MA02098_20221125
25 novembre 2022
Ils soutiennent que : - les experts, s'étant tenus strictement à la mission qui leur a été impartie O la cour, n'ont cependant pas reconvoqué les parties à l'issue de l'expertise sapiteur pour définir
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02902_20220915
15 septembre 2022
tout le moins les remplacer, annuler leur expertise et leur refuser toute perception d'honoraires ; 3°) d'ordonner une nouvelle expertise et de désigner pour ce faire un nouvel expert ayant la même mission
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
et d'enjoindre sous astreinte à la commune de lui proposer un nouveau contrat conforme au droit positif sur les obligations de service avec une rémunération correspondant au 10ème échelon du grade d'assistant
5ème chambre
DCA_20VE00236_20221116
16 novembre 2022
lors que l'administration est libre de procéder aux ajustements nécessaires, en vertu de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984, que les décisions qui n'emportent que de simples modifications de missions
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00100_20230216
16 février 2023
aucune utilité pour la collectivité et ses missions lui ont été petit à petit retirées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02937_20250401
1 avril 2025
En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions
6ème chambre
DCA_23NT01527_20240220
20 février 2024
ont été progressivement supprimées pour être confiées à un autre agent, sans qu'elle n'en soit avertie ; * ses différents accès aux logiciels métier ont été censurés ; * elle a été privée de ses missions
7ème chambre
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
A... est amené à « assurer l’intérim de gestion et coordination de la société en l’absence de la direction » ce qui est de nature à révéler qu’il est susceptible d’exercer des missions relevant du secteur
Juge des référés
DCA_24TL01139_20241112
12 novembre 2024
Article 3 : Le docteur E C - chirurgien orthopédique domicilié à Toulouse, Clinique Médipôle Garonne, aura pour mission de : - prendre connaissance du dossier médical de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01665_20221109
9 novembre 2022
respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission
DCA_22TL21012_20240312
12 mars 2024
de la part de la directrice des ressources humaines, dont elle établit la matérialité ; - le centre hospitalier de Castelnaudary a commis une faute en manquant à son obligation de prévention, d'assistance
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