pour un motif économique.

A pour inaptitude, et qu'en conséquence, une éventuelle annulation de la décision en litige portant refus d'autorisation de licenciement pour motifs disciplinaire serait en tout état de cause appelée à

A, et enfin refusé de délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée.

Il soutient que : - les faits ayant motivé la demande de licenciement sont prescrits ; - la décision en litige est entachée d'erreur d'appréciation, ces faits n'étant pas d'une gravité suffisante.

, a annulé cette décision du 30 octobre 2020 et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.

n’est pas en lien avec le mandat du salarié ; aucun motif d’intérêt général ne s’oppose au licenciement.

et a, d'autre part, autorisé Pôle emploi à le licencier.

A justifient son licenciement ; - il n'y a pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus par M.

C B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire et d'enjoindre

d'autorisation de licenciement présente un lien avec ses mandats ; - l'inspectrice du travail a ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation en autorisant son licenciement.

En revanche, la perte de confiance de l'employeur envers le salarié ne peut jamais constituer par elle-même un motif pouvant servir de base à une autorisation de licenciement. 9.

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration et les premiers juges ont estimé qu'un licenciement pour faute aurait constitué une double sanction au motif que la notification d'un écart de

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

Par une décision du 12 février 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement sollicité pour motif disciplinaire.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Dans le cas où la demande d’autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l’inaptitude physique, il appartient à l’inspecteur du travail de s’assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

du travail devait rocéder à un nouvel examen com let de la demande initiale de licenciement lequel ne ouvait être refusé our les mêmes motifs.

fin d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique de cinquante salariés au sein de l'établissement

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.