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1 602 résultats pour « motif de la décision non repris au dispositif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA03276_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

, dans son dispositif, à rejeter la requête de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00031_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00653_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun de ces moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02326_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Ce dispositif peut être considéré comme permettant d'atteindre les objectifs de performance énergétique.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00400_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00401_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20557_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ces mentions, qui font foi jusqu’à preuve du contraire, établissent non seulement la date à laquelle les plis contenant les propositions de rectification ont été présentés au domicile de M. et Mme F...

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf

DCA_20NC00946_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

; le dispositif du jugement est en contradiction avec ses motifs ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que les conditions permettant d'engager la responsabilité décennale des constructeurs n'étaient

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01323_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La réclamation préalable présentée par la société requérante a été rejetée par une décision du 22 juillet 2020.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00338_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

de placer Mme A en disponibilité d'office, cette mention n'est toutefois pas reprise dans le dispositif de l'arrêté pris le 28 août 2020 par le maire de Fournès, ayant pour objet de placer l'intéressée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02261_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

« forme sociétaire non éligible.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01141_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il suit de là qu'une décision de refus de cession d'une telle parcelle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02099_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a annulé la décision de l’inspectrice du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00677_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par la présente requête en tierce opposition, Mme C, associée minoritaire de la SCI HAD Immobilière, demande à la cour de déclarer non avenu cet arrêt. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04438_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

viole l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; aucun médecin n'a fixé le 3 septembre 2018 comme date de reprise des fonctions : - le préfet ne pouvait prendre une décision rétroactive ; -

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00011_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 2° Infligent une sanction () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00176_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

D au motif qu'il a, les 12, 13 et 18 décembre 2018, commis des violences sur des personnes détenues. Cette décision est également fondée sur ce que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00968_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un arrêté du 1er février 1993 modifié par un arrêté du 21 juillet 1994, le préfet de Lot-et-Garonne a autorisé Mme A... à créer et à exploiter, au lieudit « Peyroche » sur le territoire de la commune

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00521_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Les matériaux non ferreux issus de ce dernier tri sont stockés et le reste des éléments indésirables sont évacués vers la presse à refus.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00481_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le ministre soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal a insuffisamment motivé sa décision, a inexactement qualifié les faits de l'espèce et a commis une erreur de droit ; -

Source officielle

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