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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03276_20240126
26 janvier 2024
, dans son dispositif, à rejeter la requête de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00031_20241107
7 novembre 2024
a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision.
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun de ces moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02326_20240611
11 juin 2024
Ce dispositif peut être considéré comme permettant d'atteindre les objectifs de performance énergétique.
1ère chambre
DCA_23TL00400_20241114
14 novembre 2024
L'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.
DCA_23TL00401_20241114
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
Ces mentions, qui font foi jusqu’à preuve du contraire, établissent non seulement la date à laquelle les plis contenant les propositions de rectification ont été présentés au domicile de M. et Mme F...
4ème chambre - formation à 3
ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf
DCA_20NC00946_20230919
19 septembre 2023
; le dispositif du jugement est en contradiction avec ses motifs ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que les conditions permettant d'engager la responsabilité décennale des constructeurs n'étaient
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01323_20241205
5 décembre 2024
La réclamation préalable présentée par la société requérante a été rejetée par une décision du 22 juillet 2020.
2ème chambre
DCA_22TL00338_20240227
27 février 2024
de placer Mme A en disponibilité d'office, cette mention n'est toutefois pas reprise dans le dispositif de l'arrêté pris le 28 août 2020 par le maire de Fournès, ayant pour objet de placer l'intéressée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
« forme sociétaire non éligible.
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
Il suit de là qu'une décision de refus de cession d'une telle parcelle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02099_20251006
6 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a annulé la décision de l’inspectrice du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00677_20220414
14 avril 2022
Par la présente requête en tierce opposition, Mme C, associée minoritaire de la SCI HAD Immobilière, demande à la cour de déclarer non avenu cet arrêt. 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04438_20231222
22 décembre 2023
viole l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; aucun médecin n'a fixé le 3 septembre 2018 comme date de reprise des fonctions : - le préfet ne pouvait prendre une décision rétroactive ; -
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 2° Infligent une sanction () ".
DCA_24BX00176_20250711
11 juillet 2025
D au motif qu'il a, les 12, 13 et 18 décembre 2018, commis des violences sur des personnes détenues. Cette décision est également fondée sur ce que M.
DCA_23BX00968_20260310
10 mars 2026
Par un arrêté du 1er février 1993 modifié par un arrêté du 21 juillet 1994, le préfet de Lot-et-Garonne a autorisé Mme A... à créer et à exploiter, au lieudit « Peyroche » sur le territoire de la commune
DCA_23BX00521_20260324
24 mars 2026
Les matériaux non ferreux issus de ce dernier tri sont stockés et le reste des éléments indésirables sont évacués vers la presse à refus.
9ème Chambre
DCA_21PA00481_20220713
13 juillet 2022
Le ministre soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal a insuffisamment motivé sa décision, a inexactement qualifié les faits de l'espèce et a commis une erreur de droit ; -
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