du 2 mai 2023 ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, rétroactivement depuis

Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit doivent être écartés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés. Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 2 octobre 2025.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

qu’il est tenu de soulever d’office.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués par M. A dans sa requête enregistrée sous le numéro 22NC02592.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2023.

fondamentaux de l’Union européenne et/ou de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les autres moyens soulevés par Mme A... devant

, au préfet de la Haute-Garonne et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de produire la preuve de la délibération collégiale des médecins de l'OFII, les extraits de l'application

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2024.

En second lieu, la requête de Mme A se borne, pour le reste, à reprendre les moyens déjà soulevés devant le tribunal administratif de Dijon.

A reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2025.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur les autres moyens soulevés par M. B... : 8. Il ressort des pièces du dossier que M.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 avril 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me De Froment, conclut au rejet de la requête.

Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.