Procédure devant la cour : Par une requête du 10 janvier 2025, un mémoire et des pièces du 12 novembre 2025 non communiqués, M. C...

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en appel par la Polynésie française, que M.

produit par le préfet qui n'a pas défendu devant le tribunal, et par suite non établis ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le préfet ne pouvait

C... a été nommé en 2025 au grade d’adjudant de sapeur-pompier professionnel dans le groupement Ouest au sein du centre d’incendie et de secours de Martigues ; - si M.

liées à l'absence de mise en place d'un double vitrage, refusé par le maître d'ouvrage en phase avant-projet ; - l'absence de mise en œuvre d'un double vitrage résulte d'un refus du maître d'ouvrage non

juin 2022 ; - la vérificatrice n'était pas territorialement compétente pour lui adresser une proposition de rectification ; - la proposition de notification aurait dû lui être adressée en France et non

n'était due, cette circonstance ne permet pas à elle seule d'établir qu'en prenant cette mesure, l'administration aurait eu l'intention de sanctionner l'agent en raison de sa position sur ce dossier et non

Par ce même courrier, lui était proposé un nouveau contrat d'agent de droit public non titulaire de l'Etat pour occuper le poste de " référent parcours ".

exigible et liquide et qui est sérieusement contestée ; - l'article 4 de la convention constitutive du groupement prévoit que les communes, qui en sont membres, sont uniquement solidaires des dettes et non

Le CNRS, qui dispose d'une implantation historique à Meudon, connue sous le nom de " campus de Meudon-Bellevue ", a lancé un programme de restructuration de certains bâtiments vétustes de ce site, dont

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’intervention de la SCI Arna : 2.

En second lieu, aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique (…) Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions

totalement amortis pouvaient être repris par la métropole Aix-Marseille-Provence contre paiement de la valeur non amortie pendant la durée de la convention.

A cet égard, alors que les chambres de commerce et d'industrie défenderesses produisent le courrier par lequel M.

Il en résulte que par l'arrêté du 3 mai 2021 le maire a délivré à la SCI D non un permis de construire modificatif mais un nouveau permis.

Procédure devant la cour Par une requête sommaire et des mémoires enregistrés les 30 novembre 2021, 6 janvier 2022, 5 octobre 2022 et 26 juillet 2023, ce dernier non communiqué, Mme A, représentée par

En l'absence de réponse à sa demande, est née une décision tacite de non-opposition et le maire de La Gaude a délivré, le 16 mars 2020, un certificat de non-opposition tacite au déclarant.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

B A, ressortissant algérien, demande au juge des référés de la cour la suspension de l'arrêté non daté du préfet de la Manche en tant qu'il porte refus de titre de séjour.

Dans le cas où, à la suite d'une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d'une invitation à régulariser qu'il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser,