de cet arrêt, imparti à la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt pour notifier à la cour une délibération régularisant l’illégalité mentionnée au point 7 de cet arrêt tirée de l’illégalité de la convocation

Par un mémoire de production de pièces, enregistré le 29 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a répondu à ce supplément d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui notifier une nouvelle décision, sous les mêmes

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, la notification de la décision 48SI doit être regardée comme régulière. M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en production de pièces, enregistré le 3 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a répondu à cette mesure.

du procès-verbal d'infraction, des frais d'instance et des frais résultant de la notification du jugement, lui a enjoint de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement,

Vu les autres pièces des dossiers.

Il est constant que, si la décision de notification de la pénalité prise par la DIRECCTE est datée du 26 septembre 2016, le courrier de notification adressé à la société Mecaplast France est quant à lui

le tissu urbain dense de ce quartier, composé d'immeubles en pierre du XIXème siècle mais également d'immeubles collectifs récents.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 198-10 de ce livre : « (…) Les décisions de l’administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international sur les droits civils et politiques

Dès lors que la demande de pièces complémentaires adressée le 29 janvier 2019 était susceptible d'entraîner la naissance d'une décision tacite d'opposition en l'absence de production desdites pièces dans

Il ressort des pièces du dossier que la copie de ce recours a été notifiée à M. et Mme H, bénéficiaires du permis de construire litigieux, le 24 novembre 2018, sans la mention des identifiants de connexion

Vu les autres pièces du dossier.

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.