CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01491_20230511
11 mai 2023
Ces suppléments procèdent de l'imposition de revenus distribués par les sociétés Cocody et S Plus, dont Mme C était associée et respectivement cogérante et gérante, et par l'association Synergie France
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01111_20231017
17 octobre 2023
Le requérant soutient qu'à la date des travaux litigieux, soit en 2016, les deux critères pédologique et botanique n'étaient pas remplis et qu'ils n'étaient ainsi soumis à aucune obligation déclarative
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
garantie visé à l'article 44.1 du C.C.A.G., sauf si la personne responsable du marché a signalé à l'entrepreneur et au garant, par lettre recommandée, que l'entrepreneur n'a pas rempli toutes ses obligations
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00390_20250410
10 avril 2025
intérêts au taux légal à compter du refus daté du 30 mai 2017 ; 3°) de condamner le département du Lot à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de sa résistance abusive à reconnaître son obligation
DCA_21BX02484_20231212
12 décembre 2023
A a pu s'expliquer lors de l'entretien préalable ; - ces faits d'entrave sont illicites, ainsi que l'a reconnu le juge judiciaire, et ce premier grief justifiait ainsi le licenciement ; - en commettant
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03184_20240528
28 mai 2024
, dans la mesure où la décision litigieuse constitue une mesure prise en considération de la personne ; le principe du contradictoire a été méconnu ; - c'est à tort que le tribunal a estimé, en commettant
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
La maire de Lille a, en outre, relevé que ces faits revêtaient le caractère d'un manquement aux obligations de secret et de discrétion professionnels de cet agent, qu'ils étaient contraires à l'honneur
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
résident lituanien au sens de la convention fiscale entre la France et la Lituanie ; – les rémunérations versées par la société UAB Brylis n’étaient pas imposables en France où il était soumis à une obligation
4ème chambre
DCA_23NT01797_20241129
29 novembre 2024
Par courrier du 7 février 2020, Angers Loire Habitat a mis la société Anjou Bâtiment en demeure de respecter ses obligations et de mettre fin aux désordres qui lui étaient reprochés, puis par décision
3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
de la SCI, sur l'étendue de leurs obligations en exigeant de leur part la remise des fichiers des écritures comptables ; - la procédure d'imposition est irrégulière au motif qu'ils ont été privés de
5ème chambre
DCA_21VE02325_20240701
1 juillet 2024
de la phase 1 devait être reportée en conséquence ; l'application des pénalités de retard méconnaît le principe de loyauté des relations contractuelles ; en outre, l'établissement a manqué à son obligation
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
Elle n’était donc tenue à aucune obligation de communication à ce titre.
DCA_20MA00659_20220505
5 mai 2022
. / (…) Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (…) ». 9. M.
2ème chambre
DCA_24PA00172_20250917
17 septembre 2025
Elles n'ont, dès lors, pas pour objet de créer une obligation, pour l'administration, d'avertir le contribuable sur les conséquences que l'acceptation de la proposition de rectification peut avoir sur
7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants
DCA_24PA01562_20251218
Dans l'hypothèse où l'administration s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au contribuable d'apporter des éléments permettant d'établir que la facturation de ces prestations par la société
DCA_23PA04487_20250429
29 avril 2025
Les dispositions de cet article L.O. 135-1 du code électoral dans sa version applicable prévoient l'obligation de déposer, dans les deux mois qui suivent l'entrée en fonction, " auprès de la Commission
8ème chambre
DCA_22PA00892_20231211
11 décembre 2023
La requête a été transmise à la mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer un mémoire ou une pièce contenant des éléments nouveaux
DCA_21NC02448_20231221
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de commerce applicable aux sociétés en nom collectif : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement
Page 34 sur 42