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36 101 résultats pour « ordonnance du premier president de la cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02129_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une ordonnance du 24 juillet 2024, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01531_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai et le 12 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Parent, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2023

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01766_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

autres de la compétence en premier et dernier ressort d'une cour administrative d'appel, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions à ladite cour. " L'article R. 351-4 du même code prévoit que

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01798_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Procédure devant la Cour avant cassation : Par un arrêt n° 18BX04545 du 14 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04629_20220527

Admin. Appel

27 mai 2022

27 mai 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des formations de jugement des cours administratives d'appel peuvent rejeter par ordonnance, après l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01626_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01233_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

C et Mme D, représentés par Me Djinderedjian, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03756_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02471_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Par une première requête, enregistrée le 5 juin 2023 sous le n° 23PA02471, présentée par Me Belleville, la SAS André BTP demande à la Cour d'annuler l'ordonnance susvisée du 23 mai 2023, de rejeter la

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00645_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01362_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu l'arrêt rendu par la cour le 26 juin 2025 sous le n° 23BX01362, sur la requête présentée pour la commune de Saint-Denis.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04318_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03179_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00553_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d’une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l’auteur de l’accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02287_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et à la Caisse des dépôts et consignations.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01192_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

de Bruneton et Mégret, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a demandé à la cour : 1°) de ne pas admettre l'intervention de la société Maisons Pierre ; 2°) d'annuler ce jugement et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01285_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

A, représenté par Me Mountap Mounbain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 avril 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 10 mars 2025 ordonnant son transfert aux autorités

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01293_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mai et 6 juin 2025, Mme B, représentée par Me Mountap Mounbain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 avril

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01295_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

B, représenté par Me Mountap Mounbain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 avril 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 10 mars 2025 ordonnant son transfert aux autorités

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01709_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Par une ordonnance n° 2114397 du 22 novembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de M. A au tribunal administratif de Paris.

Source officielle

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