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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22322_20240704
4 juillet 2024
Net Therm France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03384_20221007
7 octobre 2022
signataire du sous-traité d'exploitation de la concession des plages de Calvi, par le jugement n° 1700502 du 9 novembre 2017, pour un montant de 20 200 euros pour la SELARL BRMJ correspondant à la période
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00938_20220602
2 juin 2022
que le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00881_20231221
21 décembre 2023
fiscale a informé M. et Mme B du montant des revenus réputés distribués par la SARL Baby Junior et imposables au titre des années 2015 et 2016 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en se référant
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, d'une part, la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant
5ème Chambre
DCA_21PA02676_20230217
17 février 2023
Elle soutient que l'administration a fait une inexacte application des dispositions de l'article 244 quater B II h) du code général des impôts et de la documentation administrative de base référencée 4
2ème Chambre
DCA_21VE03443_20221215
15 décembre 2022
de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00998_20241018
18 octobre 2024
7ème chambre
DCA_21PA06553_20221207
7 décembre 2022
BOI-IS-LIQ-20-10 du 12 septembre 2012 et BOI-IS-AUT-10-10, confirmées par la doctrine référencée BOI-IS-GPE-10-20-20.
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
C n'était en mesure de présenter aucune comptabilité se rapportant à son activité durant la période vérifiée et qu'il n'avait souscrit, au titre de la même période, aucune déclaration de chiffres d'affaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02936_20241205
5 décembre 2024
Selon l'article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, ce fonds " bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique
9ème Chambre
DCA_24PA03941_20260427
27 avril 2026
demande d’aide « coûts fixes consolidation » permettant de compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 pour la période
DCA_22MA01607_20240704
tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période
DCA_24PA03633_20260130
30 janvier 2026
La société Cendrillon a déposé une demande d’aide « nouvelle entreprise rebond » pour la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
Le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré sont déterminés par l'application d'une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence définis au II du
DCA_21LY02361_20220713
13 juillet 2022
A l'issue de cette nouvelle période probatoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a prononcé son licenciement par arrêté du 6 octobre 2020. M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02610_20221109
9 novembre 2022
mai 2018 ont permis à Mme A de connaître les bases de liquidation de la créance dont le paiement était demandé ; - conformément à l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires, une personne
DCA_22LY02456_20231207
7 décembre 2023
cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
D A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier
DCA_23PA05378_20250429
29 avril 2025
réparation du préjudice subi du fait des modalités d'exécution que la Polynésie française a choisi de mettre en œuvre suite au jugement du tribunal administratif n° 2100234 du 29 mars 2022, pour la période
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