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5 970 résultats pour « période de référence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22322_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Net Therm France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03384_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

signataire du sous-traité d'exploitation de la concession des plages de Calvi, par le jugement n° 1700502 du 9 novembre 2017, pour un montant de 20 200 euros pour la SELARL BRMJ correspondant à la période

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00938_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

que le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00881_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

fiscale a informé M. et Mme B du montant des revenus réputés distribués par la SARL Baby Junior et imposables au titre des années 2015 et 2016 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en se référant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02767_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, d'une part, la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02676_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Elle soutient que l'administration a fait une inexacte application des dispositions de l'article 244 quater B II h) du code général des impôts et de la documentation administrative de base référencée 4

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03443_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00998_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06553_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

BOI-IS-LIQ-20-10 du 12 septembre 2012 et BOI-IS-AUT-10-10, confirmées par la doctrine référencée BOI-IS-GPE-10-20-20.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01629_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

C n'était en mesure de présenter aucune comptabilité se rapportant à son activité durant la période vérifiée et qu'il n'avait souscrit, au titre de la même période, aucune déclaration de chiffres d'affaires

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02936_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Selon l'article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, ce fonds " bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03941_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

demande d’aide « coûts fixes consolidation » permettant de compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 pour la période

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01607_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03633_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La société Cendrillon a déposé une demande d’aide « nouvelle entreprise rebond » pour la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04134_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré sont déterminés par l'application d'une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence définis au II du

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02361_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A l'issue de cette nouvelle période probatoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a prononcé son licenciement par arrêté du 6 octobre 2020. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02610_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

mai 2018 ont permis à Mme A de connaître les bases de liquidation de la créance dont le paiement était demandé ; - conformément à l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires, une personne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02456_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20979_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

D A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05378_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

réparation du préjudice subi du fait des modalités d'exécution que la Polynésie française a choisi de mettre en œuvre suite au jugement du tribunal administratif n° 2100234 du 29 mars 2022, pour la période

Source officielle

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