Par un courrier du 10 novembre 2021, le maire de la commune de Baillif l'a informé de ce qu'en l'absence de service fait, une retenue de 10/30ème serait opérée sur sa paie du mois de novembre 2021.

peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement

le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision, enjoint à la directrice du centre de détention de Roanne de réexaminer la situation de l'intéressée et a mis à la charge de l'Etat le paiement

administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de rejeter les conclusions de Mme A... tendant aux paiements

, ainsi que la lettre du 12 octobre 2018 rejetant son recours hiérarchique formé le 28 septembre 2018, et le titre de perception émis le 30 novembre 2018 relatif à l'indu sur rémunération issu de la paye

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

1°) d’annuler cette ordonnance en tant qu’elle ne lui a pas alloué de somme au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge solidaire des intimés le paiement

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

bandes de caisse manquants, recettes comptabilisées supérieures à celles mentionnées sur les tickets Z, journal de caisse ne retraçant pas les opérations quotidiennes, comptabilisation des achats et paiements

Elle tire ensuite les conséquences fiscales de ces constats en application du c l'article 111 du code général des impôts en vertu duquel les rémunérations ou avantages occultes sont considérés comme des

L'instauration d'un " passe sanitaire ", puis d'un " passe vaccinal ", selon les modalités fixées par les textes successifs, a permis de maintenir l'accès à certains lieux, établissements, services ou

Par un jugement n° 1909937 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a déchargé Mme A à hauteur de 25% du paiement de la redevance d'occupation du domaine due au titre de la convention

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.

Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que la société Axa France IARD ne justifie pas de la subrogation dans les droits de son assuré et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne :

titre principal, d’annuler le jugement n° 2301486 du 8 janvier 2025 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler le jugement en ce qu’il accueille la demande de paiement

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». Sur les frais de première instance : 3.

Les seules circonstances tirées de ce que M.

Auparavant, par courrier du 26 novembre 2018, la SAS AA Aménagement avait demandé au CCAS d'Haubourdin de lui adresser le paiement de ses deux dernières situations, représentant un montant total de 45

Sur le paiement d'heures supplémentaires : 2.