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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02681_20260203
3 février 2026
Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
Juge des référés
ORCA_24MA02786_20250127
27 janvier 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03738_20230517
17 mai 2023
Par arrêté du 27 mars 2019, les ministres en charge de l'économie et de l'agriculture ont énuméré les communes classées comme " zones soumises à des contraintes naturelles " (ZSCN) et comme " zones soumises
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
Vu les autres pièces des dossiers.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00020_20240522
22 mai 2024
Par un jugement n° 2000729 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
Par un jugement n° 2003806 du 14 septembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00270_20240918
18 septembre 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
ORCA_25MA01910_20260106
6 janvier 2026
7ème chambre
DCA_22PA02862_20230510
10 mai 2023
Par un arrêt n° 20PA00247 du 3 décembre 2020, la Cour a rejeté l'appel de M. et Mme C contre ce jugement.
DCA_22BX02466_20241105
Par un jugement n° 2000580 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01290_20220419
19 avril 2022
appel de ce jugement en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de la société Conba Guadeloupe.
DCA_24PA00745_20251106
6 novembre 2025
Mme B... fait appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande.
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
Par jugement n° 2105400 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00047_20231127
27 novembre 2023
4ème Chambre
DCA_23VE02041_20251008
8 octobre 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché le jugement attaqué d'erreurs de droit ; le classement en zone Nspr2 des parcelles cadastrées section AB n°s 172 et 180 n'est ni incohérent avec
5ème Chambre
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
Par un jugement n° 2102778 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a déchargé M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03111_20221115
15 novembre 2022
Par un jugement n° 1810071 du 12 mai 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
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