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30 156 résultats pour « pièces soumises au juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02681_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02786_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03738_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par arrêté du 27 mars 2019, les ministres en charge de l'économie et de l'agriculture ont énuméré les communes classées comme " zones soumises à des contraintes naturelles " (ZSCN) et comme " zones soumises

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02295_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00020_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Par un jugement n° 2000729 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03541_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Par un jugement n° 2003806 du 14 septembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00270_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04635_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01910_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02862_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Par un arrêt n° 20PA00247 du 3 décembre 2020, la Cour a rejeté l'appel de M. et Mme C contre ce jugement.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02466_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par un jugement n° 2000580 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01290_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

appel de ce jugement en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de la société Conba Guadeloupe.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00745_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Mme B... fait appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02239_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par jugement n° 2105400 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00047_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02041_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01050_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché le jugement attaqué d'erreurs de droit ; le classement en zone Nspr2 des parcelles cadastrées section AB n°s 172 et 180 n'est ni incohérent avec

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04160_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par un jugement n° 2102778 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a déchargé M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03111_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par un jugement n° 1810071 du 12 mai 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle

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