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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01271_20240618
18 juin 2024
compétitivité de l'entreprise s'appréci[e] au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux
4ème chambre
DCA_21NT02508_20230106
6 janvier 2023
Elle soutient que : - l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) est insuffisamment motivé sur les actions en faveur du centre-ville mises en avant ; - la CNAC a commis une erreur
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20240513
13 mai 2024
En outre, il résulte de l'instruction et notamment du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs au titre de la période 2022-2026 qu'actuellement, et bien qu'une étude en concertation
1ère chambre
DCA_22TL21947_20240729
29 juillet 2024
En outre, lorsqu'une entreprise opte pour l'immobilisation des dépenses de fonctionnement exposées dans des opérations de recherche scientifique ou technique en application du I de l'article 236 du code
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
La société exploitante s'engage à appliquer le protocole de suivi environnemental 2018 des parcs éoliens terrestres et à mettre en place un plan de bridage.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04278_20240130
30 janvier 2024
mise en demeure de rétablir dans un délai de trois mois les écoulements naturels sur le remblai de la zone humide autorisé par un arrêté du 22 juillet 2003 en réalisant les aménagements figurant sur un plan
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00298_20260319
19 mars 2026
des quitus, dont la nature n’a pas été clairement définie par les textes, n’est pas un service des impôts des entreprises dont les inspecteurs ne sont pas éligibles à l’ACF « expertise et encadrement
DCA_21TL00625_20230316
16 mars 2023
; - l'administration doit produire le procès-verbal de la séance de la commission nationale d'agrément afin de permettre à la cour de vérifier la composition régulière de la commission ainsi que le
6ème Chambre
DCA_24PA01941_20240709
9 juillet 2024
" autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise. ".
9ème Chambre
DCA_21PA02565_20240322
22 mars 2024
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02805_20221208
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Xokopharma d'une part, et la société Pharmacie Gauthier Loubère et l'entreprise Marie Madré d'autre part, ont demandé au tribunal
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02985_20230525
25 mai 2023
d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle () ".
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
Les programmes devront prévoir des services aux entreprises et aux salariés. Les projets devront privilégier une haute qualité urbaine et architecturale. ".
DCA_22DA01796_20230530
30 mai 2023
L'intéressé a été placé en arrêt de travail du 26 février 2016 au 4 décembre 2018.
DCA_23NT00168_20240308
8 mars 2024
Ainsi, en cas de recours introduit devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale compétente, ou en cas d'auto-saisine de la commission nationale,
DCA_22NT00395_20230919
19 septembre 2023
droits, biens et obligations de l'Etat relatifs à ce service à l'entreprise nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
ordonnance n° 2104474 du 10 avril 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse le dossier de la requête de l'entreprise
DCA_24TL01419_20260319
du même code dispose que : « Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par la production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place
8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
d’une surveillance commune avec les lots de plage avoisinants.
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