En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.

Aux termes de l'article R. 4125-10 du même code : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 742-5 du code de justice administrative : « La minute de l’ordonnance est signée du seul magistrat qui l’a rendue ».

Elle précise, à cette occasion, la surface de l'emprise du projet, ainsi que celle des terres agricoles supprimées et celle imperméabilisée.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Mehl-Schouder, présidente-rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (). ".

En second lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien (…) ».

Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s’il s’agit du seul moyen permettant d’atteindre l’objectif poursuivi. 6.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

Le maire de Provins s’est également appuyé sur les rapports circonstanciés, fondés directement sur ces témoignages ou après échanges avec certains des témoins, de la directrice permanente de l’accueil

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".

B, lequel n'a fait l'objet d'aucune poursuite ou peine alternative à ce titre.

Enfin, aux termes de l'article 47.2 de ce même cahier : " 47.2.1. En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

disciplinaires ; en effet, d'une part, les poursuites pénales doivent être engagées à raison de faits et non dirigées nominativement contre des personnes, l'instruction préalable à des poursuites pénales

Aux termes de l'article 2368 du même code : " La réserve de propriété est convenue par écrit ".

Si ce même ordre de service fixe au 27 juillet 2018 le terme du délai d'exécution applicable au lot de la société Lumilec, il résulte de l'instruction, en particulier des courriers électroniques échangés