et, à titre subsidiaire, de condamner l'ONIAM à l'indemniser des préjudices subis du fait de cette contamination transfusionnelle.

des contrats d'assurance " et aux termes de l'article L. 1142-15 de ce code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages

Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du taux de perte de chance.

Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés

En cas de dommage accidentel causé à des tiers, la victime peut en demander réparation au maître de l'ouvrage ou, le cas échéant, à son délégataire.

causés par le loup aux troupeaux domestiques ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de la loi, soit pour rupture d'égalité devant les charges publiques

de l’engagement de la responsabilité sans faute de la commune du fait des dommages causés aux tiers par la présence d’un ouvrage public, la commune engage sa responsabilité en ne procédant pas à l’entretien

Le maître d'ouvrage est responsable même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Cette obligation a pour objet de permettre la mise en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d'office, des caisses de sécurité sociale dans les litiges opposant la victime et le tiers responsable

d'office la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire en vue de l'exercice par celle-ci de l'action contre le tiers responsable de l'accident dont Mme A a été victime, le tribunal administratif

En dehors du cas de force majeure, cette responsabilité ne peut être réduite en règle générale, que dans la mesure où le dommage est imputable à la faute de la victime.

Mme C a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le CHS de Novillars à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle a été victime le 2 décembre

s’élève à la somme de 8 000 euros au titre de la réparation du véhicule, 4 000 euros au titre du préjudice de jouissance du fait de l’immobilisation de leur véhicule et de leur possibilité d’en jouir

subis du fait de cette faute doivent être évalués à la somme totale de 20 483 euros, se décomposant comme suit : 1 850 euros au titre de sa gêne fonctionnelle temporaire entre le 11 août 2016 et le 9

Sur les préjudices : 5. Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

A B, visé par l'opération de maintien de l'ordre, et sans faute s'agissant des dommages invoqués par M. C B, tiers à l'égard de cette opération. Par suite, MM.

, ne saurait faire obstacle à la réparation du préjudice résultant des fautes spécifiquement imputables à l'Etat, pour la part non couverte par cette indemnisation forfaitaire.

faire eux-mêmes ces travaux ainsi qu'à réparer à hauteur d'une somme globale de 31 234,22 euros les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la fissuration du mur au droit de leur propriété.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu du fait d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'état de l'ouvrage et le dommage dont il se plaint.