En tout état de cause, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet, saisi d'une demande d'admission au séjour, de transmettre celle-ci à la DIRECCTE pour instruction préalable d'une

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'étendue du droit à réparation : 2.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 5.

somme de 30 614,78 euros dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 6°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et de l'État

de cause, le titre comporte le nom, le prénom et la qualité du signataire ainsi que la signature de ce dernier ; - il est suffisamment motivé et comportait l'exposé des bases de liquidation ; - la

de cause, le titre comporte le nom, le prénom et la qualité du signataire ainsi que la signature de ce dernier ; - il est suffisamment motivé et comportait l'exposé des bases de liquidation ; - la

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre ".

Sur le bien-fondé des rappels : 2.

de la succursale alors qu'aucune perte définitive ne pouvait être prise en compte en France dans la mesure où la succursale luxembourgeoise n'était pas déficitaire lors de l'exercice de liquidation et

éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation ni de questions de fait soulevant des

L'Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. ".

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

A de prendre, dans un délai de quatre jours, les mesures permettant de remédier à l'état de péril imminent sur ce même immeuble.

Par un arrêté du 22 novembre 2005, le préfet de la région Guadeloupe a autorisé la société d'exploitation de la distillerie Bielle à exploiter une distillerie de rhum agricole dans la commune de Grand

n'a pas été précédée d'une réclamation préalable ; - le contentieux n'a pas été lié quant aux réclamations étrangères à la valeur vénale du bien ; Sur la prescription des demandes : - les demandes

articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des États membres de la Communauté européenne : / 1° De métaux précieux ; / 2° De

Par un courrier du 6 juillet 2023, le liquidateur de la société Airwell France a informé la cour qu'il n'entendait pas présenter de nouvelles observations.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.