CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
C'est seulement lorsque l'accès à certains des éléments figurant dans ce dossier administratif, et notamment à l'identité de certains témoins, serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00571_20231102
2 novembre 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
5ème chambre
DCA_22NT03578_20240604
4 juin 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00622_20220704
4 juillet 2022
. - A raison de ses fonctions () le fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02291_20260303
3 mars 2026
décision de report de la séance du conseil de discipline ne relevait pas de la compétence du président du conseil de discipline ; - le président du conseil de discipline ne pouvait limiter le nombre de témoins
Juge des référés
ORCA_25TL00672_20251231
31 décembre 2025
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
ORCA_25TL01457_20260408
8 avril 2026
médicaux établis entre 2021 et 2025, des attestations d’hébergement ou de présence entre 2021 et 2024, des avis d’imposition, les actes de décès de ses grands-parents maternels, des attestations de témoins
ORCA_24BX01971_20250213
13 février 2025
d'une plainte pénale toujours en cours d'instruction par devant le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Poitiers en date du 7 décembre 2023 pour blessure involontaire, subornation de témoins
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22432_20230317
17 mars 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02228_20250911
11 septembre 2025
administratif de Dijon la condamnation de la commune de Sens au versement d'une somme de 6 300,69 euros au titre de ses débours et d'une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue
4ème chambre
DCA_22PA02713_20240524
24 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art : " Le corps des techniciens d'art, classé dans la catégorie B prévue
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02922_20230524
24 mai 2023
Si le requérant témoigne d'une volonté certaine d'intégration, ses activités professionnelles en qualité d'intérimaire et ses activités bénévoles en faveur d'associations humanitaires ne sauraient suffire
3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
dont se prévalent les appelants ne constitue qu'une perte de chance de maîtriser le feu avant qu'il ne détruise la maison laquelle est, en l'espèce nulle, dès lors que dès les premiers appels, les témoins
DCA_24NT03171_20260123
23 janvier 2026
l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues
DCA_24MA03255_20260302
2 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
ORCA_22MA01359_20220711
11 juillet 2022
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02033_20250605
5 juin 2025
dénoncés de façon précise près de trois mois avant la convocation à l'entretien préalable au licenciement ; - la matérialité des faits de vol qui lui sont reprochés n'est pas établie, les documents de preuve
9ème Chambre
DCA_24PA00205_20241011
11 octobre 2024
B " a fait preuve de peu d'empathie à l'égard de sa victime, ce qui s'est en outre manifesté par des versements volontaires très insuffisants au regard de ses ressources ".
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
/Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
1ère Chambre
DCA_22NT00803_20221021
21 octobre 2022
Page 34 sur 93
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.