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1 848 résultats pour « preuve par témoins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02210_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

C'est seulement lorsque l'accès à certains des éléments figurant dans ce dossier administratif, et notamment à l'identité de certains témoins, serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00571_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03578_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00622_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

. - A raison de ses fonctions () le fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02291_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

décision de report de la séance du conseil de discipline ne relevait pas de la compétence du président du conseil de discipline ; - le président du conseil de discipline ne pouvait limiter le nombre de témoins

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00672_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01457_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

médicaux établis entre 2021 et 2025, des attestations d’hébergement ou de présence entre 2021 et 2024, des avis d’imposition, les actes de décès de ses grands-parents maternels, des attestations de témoins

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01971_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

d'une plainte pénale toujours en cours d'instruction par devant le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Poitiers en date du 7 décembre 2023 pour blessure involontaire, subornation de témoins

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22432_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02228_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

administratif de Dijon la condamnation de la commune de Sens au versement d'une somme de 6 300,69 euros au titre de ses débours et d'une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02713_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art : " Le corps des techniciens d'art, classé dans la catégorie B prévue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02922_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Si le requérant témoigne d'une volonté certaine d'intégration, ses activités professionnelles en qualité d'intérimaire et ses activités bénévoles en faveur d'associations humanitaires ne sauraient suffire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

dont se prévalent les appelants ne constitue qu'une perte de chance de maîtriser le feu avant qu'il ne détruise la maison laquelle est, en l'espèce nulle, dès lors que dès les premiers appels, les témoins

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03171_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03255_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01359_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02033_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

dénoncés de façon précise près de trois mois avant la convocation à l'entretien préalable au licenciement ; - la matérialité des faits de vol qui lui sont reprochés n'est pas établie, les documents de preuve

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00205_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

B " a fait preuve de peu d'empathie à l'égard de sa victime, ce qui s'est en outre manifesté par des versements volontaires très insuffisants au regard de ses ressources ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01257_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

/Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00803_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue

Source officielle

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