Le doute doit en conséquence lui profiter.

Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, en

Le présent arrêt n'implique pas, compte tenu du motif d'annulation retenu, que la préfète du Rhône délivre un titre de séjour à chacun des requérants.

Une note en délibéré, enregistrée le 13 janvier 2026, a été présentée pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l’article R. 435-10 du même code : « Le projet architectural comprend également : / (…) b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ;

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2022, Mme B a présenté ses observations sur la possibilité de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

du 8° de l'article L. 612-3 précité.

contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France (VNF), représenté par son directeur territorial bassin de la Seine, a déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise comme prévenus

Il est constant que le projet prévoyait la réalisation d’une installation d’assainissement non collectif.

Il résulte des dispositions précitées que la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS se substitue à la décision rendue par la commission locale d'agrément et de contrôle

D'une part, si la délibération litigieuse n'a pas fait état de la clause résolutoire dont la pénalité doit faire l'objet d'une provision en application des dispositions précitées lorsqu'il est prévu que

A (article 1er), a enjoint audit préfet de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M.

Ainsi, cette mesure n'est pas disproportionnée au regard de leur situation personnelle et le préfet de la Haute Savoie n'a pas méconnu les dispositions précitées en assortissant sa mesure d'éloignement

Dès lors que les constructions et installations projetées sont présentées par le pétitionnaire comme devant être utilisées dans le cadre d'une activité d'élevage et peuvent, dès lors, être regardées

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - l'action de la société BRL Ingénierie à son encontre est prescrite, le délai de cinq ans prévu par les dispositions de l'article 2224 du code civil étant expiré lors de la présentation

Estimant que la présence de ces ouvrages hydrauliques lui avait été cachée lors de la vente par le vendeur et par l'agence immobilière, M.

cadastrée HL n° 95, est suffisamment établie par les pièces du dossier et notamment par les photographies qui y sont produites.

Par la présente requête, M.

D'une part, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.