Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas le droit d'être entendu protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

pris aucune mesure pour prévenir les accidents du travail dont elle a été victime les 9 mars 2008, 16 septembre 2010, 29 mars 2011 et 29 mai 2015, et qu'elle n'a pris aucune mesure adaptée pour la protéger

En outre, la promesse d'embauche établie le 5 octobre 2021 pour un poste de commis de cuisine, postérieure à la date de l'arrêté contesté, ne permet pas de caractériser une insertion socio-professionnelle

Quand bien même, ces auditions n’ont pas été suivies de poursuites et de condamnations pénales, elles témoignent de la dégradation continue de la relation maritale de M. B... avec son épouse.

rédigé par l'entreprise, qu'il méconnaît le droit à la vie privée, qu'il s'appuie sur des comptes-rendus non-authentifiés, anonymisés et incomplets, qu'il est lui-même incomplet et que le contenu des auditions

Enfin, les circonstances, d'une part, qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche, au demeurant postérieure à la date de la décision contestée, d'autre part, qu'il justifie d'une activité bénévole au sein

jamais exercé d'activité professionnelle en France, qu'il bénéficie d'une carte mobilité inclusion valide du 11 mars 2021 au 31 janvier 2016, qu'il n'est actuellement pas en mesure de justifier d'une promesse

A ne démontre pas une insertion particulière dans la société française, la seule production d'une promesse d'embauche ne pouvant suffire, ni n'établit avoir tissé des liens autres qu'avec sa concubine,

B, qui a déclaré aux services de police, lors de son audition du 21 février 2024, travailler parfois en tant que livreur, ne justifie d'aucune insertion professionnelle particulière en se bornant à produire

jusqu'au 30 septembre 2021, il n'est pas contesté qu'interpellé le 31 août 2021 pour des faits de vol par escalade en réunion, il s'est déclaré sous une fausse identité et n'a pas fait état, lors de son audition

judiciaires, et en tant qu'il comporte une confusion avec un ressortissant marocain ; - il porte atteinte de manière disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale tel que protégé

judiciaires, et en tant qu'il comporte une confusion avec un ressortissant marocain ; - il porte atteinte de manière disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale tel que protégé

judiciaires, et en tant qu'il comporte une confusion avec un ressortissant marocain ; - il porte atteinte de manière disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale tel que protégé

A... ne disposait pas d’une autorisation de travail au sens de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la promesse d’embauche et la demande d’autorisation

entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu, protégé

et de la procédure d'instruction du recours hiérarchique ; - les témoignages qui lui ont été transmis étaient anonymisés, en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle n'a pu être auditionnée

de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte audit

Il donne son avis sur les demandes examinées par la commission au regard des auditions effectuées. ".

Par ailleurs, la seule circonstance que l’intéressée ait été auditionnée sur cet incident par les services de police lors de ces congés et qu’à cette occasion les agents de police l’aient informée d’un

En ce qui concerne l'éviction alléguée des réunions, il ressort des pièces du dossier, et, notamment, des déclarations de l'intéressée lors de son audition par les services de police le 26 janvier 2018